Petitie betreffende de activering van de subsidiariteitstoets ("gele kaart") tegen de heractivering van het Stabiliteits- en Groeipact

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Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,

Monsieur le Président,

Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen¹ sera envoyée prochainement à votre Parlement.

Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.

Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.

Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.

Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.

Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.

En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.

Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.

Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.

Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.

Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.

Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.

Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance².

Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure³.

Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.

Votre Parlement est le «roi du budget public».

En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.

Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.

Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.

Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.

À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.

Cordialement,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf
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Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,

Monsieur le Président,

Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen¹ sera envoyée prochainement à votre Parlement.

Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.

Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.

Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.

Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.

Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.

En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.

Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.

Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.

Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.

Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.

Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.

Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance².

Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure³.

Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.

Votre Parlement est le «roi du budget public».

En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.

Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.

Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.

Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.

À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.

Cordialement,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

-<h5>Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,</h5>Monsieur le Président,Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen1 sera envoyée prochainement à votre Parlement.Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance2.Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure3.Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.Votre Parlement est le «roi du budget public».En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.Cordialement, Elias VlerickStijn Timmermans <h5>1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html</a></h5><h5>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite</a></h5><h5>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a></h5>
+Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,Monsieur le Président,Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen1 sera envoyée prochainement à votre Parlement.Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance2.Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure3.Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.Votre Parlement est le «roi du budget public».En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.Cordialement, Elias VlerickStijn Timmermans 1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html</a></p><p>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite</a></p><p>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a>

Verwijderingen

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Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,

Monsieur le Président,

Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen¹ sera envoyée prochainement à votre Parlement.

Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.

Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.

Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.

Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.

Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.

En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.

Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.

Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.

Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.

Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.

Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.

Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance².

Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure³.

Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.

Votre Parlement est le «roi du budget public».

En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.

Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.

Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.

Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.

À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.

Cordialement,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

Toevoegingen

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Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,

Monsieur le Président,

Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen¹ sera envoyée prochainement à votre Parlement.

Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.

Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.

Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.

Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.

Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.

En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.

Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.

Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.

Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.

Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.

Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.

Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance².

Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure³.

Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.

Votre Parlement est le «roi du budget public».

En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.

Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.

Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.

Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.

À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.

Cordialement,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

Verwijderingen

-<h5>Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,</h5>Monsieur le Président,Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen1 sera envoyée prochainement à votre Parlement.Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance2.Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure3.Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.Votre Parlement est le «roi du budget public».En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.Cordialement, Elias VlerickStijn Timmermans <h5>1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html</a></h5><h5>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite</a></h5><h5>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a></h5>

Toevoegingen

+Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,Monsieur le Président,Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen1 sera envoyée prochainement à votre Parlement.Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance2.Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure3.Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.Votre Parlement est le «roi du budget public».En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.Cordialement, Elias VlerickStijn Timmermans 1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html</a></p><p>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite</a></p><p>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a>

Beschrijving (Nederlands)

-
Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,

Geachte Voorzitter,

Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact¹.

Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.

Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.

Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.

De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.

De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.

Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.

De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.

Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.

De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.

Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.

In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.

Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact²:

Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten³.

U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.

Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.

Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.

U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.

In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.

U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.

Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.

Met vriendelijke groeten,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf
+
Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,

Geachte Voorzitter,

Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact¹.

Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.

Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.

Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.

De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.

De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.

Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.

De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.

Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.

De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.

Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.

In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.

Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact²:

Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten³.

U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.

Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.

Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.

U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.

In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.

U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.

Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.

Met vriendelijke groeten,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

-<h5>Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,</h5>Geachte Voorzitter,Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact1.Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact2:Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten3.U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.Met vriendelijke groeten,Elias VlerickStijn Timmermans <h5>1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html</a></h5><h5>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel</a></h5><h5>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a></h5>
+Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,Geachte Voorzitter,Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact1.Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact2:Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten3.U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.Met vriendelijke groeten,Elias VlerickStijn Timmermans 1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html</a></p><p>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel</a></p><p>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a>

Verwijderingen

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Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,

Geachte Voorzitter,

Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact¹.

Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.

Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.

Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.

De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.

De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.

Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.

De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.

Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.

De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.

Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.

In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.

Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact²:

Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten³.

U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.

Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.

Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.

U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.

In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.

U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.

Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.

Met vriendelijke groeten,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

Toevoegingen

+
Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,

Geachte Voorzitter,

Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact¹.

Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.

Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.

Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.

De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.

De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.

Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.

De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.

Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.

De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.

Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.

In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.

Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact²:

Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten³.

U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.

Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.

Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.

U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.

In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.

U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.

Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.

Met vriendelijke groeten,

Elias Vlerick

Stijn Timmermans

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

Verwijderingen

-<h5>Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,</h5>Geachte Voorzitter,Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact1.Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact2:Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten3.U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.Met vriendelijke groeten,Elias VlerickStijn Timmermans <h5>1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html</a></h5><h5>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel</a></h5><h5>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a></h5>

Toevoegingen

+Aan de Voorzitter van de Kamer, de Senaat, het Vlaams Parlement, het Brussels Parlement, het Parlement van Wallonië, het Parlement van de Franse Gemeenschap, het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, het Parlement francophone bruxellois, de Verenigde Vergadering, aan alle parlementsleden, aan info@grondrecht2024.be,Geachte Voorzitter,Binnenkort, na goedkeuring door het Europees Parlement, wordt uw Parlement een Europees besluit toegestuurd over de herinvoering van de begrotings-, schuld- en hervormingsnormen uit het Europees Stabiliteitspact1.Deze normen werden in 2020 wegens de pandemie buiten werking gesteld. Waardoor de lidstaten en de regio's de maatregelen namen die zij nodig achten.Volgens het besluit van de Europese Raad van 14 december 2023 komt de herinvoering neer op een hervorming van het Europees semester, het toezicht op de boeken van lidstaten en deelstaten.Hierdoor zullen noodzakelijke investeringen van openbaar nut in landbouw, zorg, energie, gezondheid, openbaar vervoer, milieu, water, wonen, voeding, infrastructuur, klimaat... opnieuw door de lopende begroting moeten worden gefinancierd. Terwijl die hun nut zullen bewijzen voor de komende generaties. Militaire uitgaven zouden daarentegen buiten de begroting mogen gezet worden.De nationale parlementen ratificeerden in 2021 de eigen middelen van de EU. Hierdoor kan de EU commissie schulden aangaan op de financiële markten.De Belgische regering als voorzitter van de EU stelt, bij monde van Minister Van Peteghem nu zelfs voor een tweede schuldprogramma op te stellen dit keer om ook militaire uitgaven te financieren.Die schulden hebben bovenop de monetaire financiering door de centrale banken, vooral de financiële markten bediend. Niet het algemeen belang van de meerderheid van de bevolking.De monetaire financiering door de centrale banken, de winstinflatie, de geopolitieke situatie en de oorlogen waar de EU bij betrokken is, de aan gang zijnde handelsoorlog,... ze storten miljoenen in armoede en privatiseren het gemeengoed van burgers, producenten, gemeenschappen, steden, gemeenten, regio's en overheden. Terwijl klimaatverantwoordelijkheid wordt geliberaliseerd via de Green Deal.Ons geld, het geld van burgers en belastingbetalers, rolt naar boven. Bij de haute finance. Zonder toezicht. En buiten ons grondrecht om.De kloof tussen arme en rijke regio's vergroot.Als de parlementen van de lidstaten bevoegd zijn voor de EU begroting, dan moeten zij ook hun bevoegdheid kunnen aftoetsen over wijzigingen in het begrotingstoezicht.In Duitsland is hierover een politieke crisis uitgebroken. “Austerity” is daar via “Schuldenbremse” in de grondwet ingeschreven. De Duitse regering gebruikte tegen de grondwet coronageld voor klimaatsubsidies. Het Duits grondwettelijk hof stelt de regering nu voor de keuze: “Schuldenbremse“ of de grondwet veranderen.Wij vragen u volgens artikel 5 van het EU-verdrag de subsidiariteit via de gele stoplichtprocedure in te roepen tegenover de herinvoering van het stabiliteitspact2:Alle fracties in alle Belgische parlementen hebben unaniem een samenwerkingsakkoord goedgekeurd waardoor Uw parlement deze stoplichtprocedure in gang kan zetten3.U bent de eerste burgers van het land, uw Gewest of Gemeenschap.Uw parlement is “koning van het overheidsbudget”.Door de gele kaart te trekken staat u op uw grondrecht en moet de EU commissie, de Europese Raad en het Europees parlement zijn huiswerk herdoen.U hebt 8 weken tijd hiervoor na ontvangst van het Europees besluit.In deze periode kan er een breed maatschappelijk debat op gang komen waarbij de burgers en de burgermaatschappij zelf de grondwettelijke orde kan bepalen vooraleer in te stemmen met het geopolitiek en technocratisch beheer dat het Stabiliteitspact uiteindelijk is en dat door de pandemie werd ingehaald.U heeft nu de kans om de volksvertegenwoordiging in ere te herstellen. Het is tijd dat de uitvoerende machten en de voogdijoverheden verantwoording afleggen aan het volk en aan de volks-vertegenwoordiging en niet aan de geldmachten en de markten.Mocht op dit verzoek geen of onvoldoende antwoord komen dan is ons gevraagd de nodige stappen te zetten om ons grondrecht ook in de Europese verkiezingen te verdedigen.Met vriendelijke groeten,Elias VlerickStijn Timmermans 1<a href="https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese%20budgetregels/10519427.html" target="_blank">https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html</a></p><p>2<a href="https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel" target="_blank">https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel</a></p><p>3<a href="https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf" target="_blank">https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf</a>

Versie nummer 4 van de 7 Toon alle versies Ga terug naar het initiatief

Versie auteur

Parlement bruxellois - Brussels Parlement

Versie gemaakt op 19/02/2024 17:29

Petitie betreffende de activering van de subsidiariteitstoets ("gele kaart") tegen de heractivering van het Stabiliteits- en Groeipact

Veranderingen op "Petitie betreffende de activering van de subsidiariteitstoets (&quot;gele kaart&quot;) tegen de heractivering van het Stabiliteits- en Groeipact"

Beschrijving (Français)

1https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

2https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

3https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

1https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

2https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

3https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

Beschrijving (Nederlands)

1https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

2https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

3https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

1https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

2https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

3https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

Veranderingen op "Petitie betreffende de activering van de subsidiariteitstoets ("gele kaart") tegen de heractivering van het Stabiliteits- en Groeipact"

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budget-rules/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf

¹https://www.tijd.be/politiek-economie/europa/algemeen/mogelijk-uitstel-voor-strakke-europese budgetregels/10519427.html

²https://www.europarl.europa.eu/factsheets/nl/sheet/7/het-subsidiariteitsbeginsel

³https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf