Services de location de voitures avec chauffeur (LVC)

Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.

Pourquoi nous refusons la circulaire ?

A.    La loi

Nous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.

Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.

Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.

B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVC

Les chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.

C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVC

Des études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.

D.    Le processus de digitalisation

La circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.

Nous demandons :

-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;

-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;

-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;

-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;

-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.