Conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité

Conditions d'utilisation

L’accès à la plateforme democratie.brussels (ci-après dénommée "la plateforme") et l’utilisation de celle-ci sont soumis aux Conditions d’utilisation reprises ci-dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales, nous vous prions de ne pas continuer à utiliser ce service.

1. Objectif et contenu du service

La plateforme vous est proposée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement francophone bruxellois, ci-après dénommés « les parlements ».

Cette plateforme vise à permettre le dépôt et le soutien en ligne de suggestions citoyennes et pétitions dans les conditions fixées par les parlements. 

2. Coordonnées

Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques ou suggestions, vous pouvez contacter les parlements aux adresses suivantes : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 1005 Bruxelles / Parlement francophone bruxellois 1007 Bruxelles ou par courriel (contact@democratie.brussels).

3. Accès à la plateforme

3.1 Consulter la plateforme

L'accès à la plateforme et la consultation des pétitions sont ouverts à tous sans enregistrement préalable.

3.2 Déposer ou soutenir une pétition

Le dépôt d'une pétition sur la plateforme exige une authentification via le système CSAM, soit par le biais d'une carte d'identité électronique soit par un moyen d'identification mobile.

Le soutien d'une pétition requiert également une authentification sur CSAM et ne peut se faire que par les citoyens de 16 ans ou plus résidant en Région de Bruxelles-Capitale.

Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes :

1. Chaque compte est strictement personnel, unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte.

2. Les données d’identification doivent toujours rester confidentielles afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par une autre personne. Le titulaire du compte doit personnellement veiller à la confidentialité de ses données d’identification. 

3.3 Interactions sur la plateforme

L’enregistrement en ligne permet aux utilisateurs d’interagir avec les soumissionnaires sur la plateforme même.  

4. Responsabilité

Les parlements s’efforcent de sécuriser le service par tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. Les parlements ne peuvent cependant exclure la possibilité selon que des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi les parlements ne peuvent garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement en raison de tels problèmes.

Les parlements se réservent expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

De même, les parlements ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces Conditions d’utilisation.

Les suggestions et pétitions publiées sur la plateforme le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Les parlements ne sauraient en aucun cas être tenus responsables du contenu publié sur la plateforme. Les parlements ne sont pas responsables de l’utilisation qui est faite de l’information sur la plateforme. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion des pouvoirs publics.

Les parlements ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par un tiers.

5. Règles d’utilisation de la plateforme

En vue de garantir une utilisation constructive de la plateforme, il convient de respecter quelques règles.

5.1 Contributions irrecevables

Les contributions énumérées ci-dessous sont interdites. Cette liste n’est pas exhaustive:  

1. les suggestions et pétitions contenant des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
2. les suggestions et pétitions racistes : attaques ou menaces basées sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ;
3. les suggestions et pétitions discriminatoires : attaques ou menaces basées sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie ; 
4. les suggestions et pétitions haineuses, offensantes ou contraires aux bonnes mœurs ;
5. les contributions dans lesquelles un utilisateur se fait passer pour quelqu’un d’autre et trompe ainsi les autres participants ;
6. les contributions dans lesquelles un utilisateur tente d’intimider ou de harceler d’autres participants pour les réduire au silence ;
7. les suggestions et pétitions visant à faire intervenir les parlements dans un dossier personnel, administratif ou juridique, ce en raison de la séparation des pouvoirs ;
8. les suggestions et pétitions contenant des données classifiées ;
9. …

5.2 Entraves informatiques

Toute personne utilisant la plateforme s’engage à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme ni à nuire ou violer la vie privée d’une personne par le biais de :

1. malwares / tentatives de hameçonnage / virus / chevaux de Troie / vers 
2. spams / attaque par déni de service

5.3 Lois et règlements en vigueur

Toute personne utilisant la plateforme s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur (parmi lesquels le droit d’auteur, le respect de la vie privée…).

5.4 Contenus commerciaux

Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit.

6. Conséquences en cas d’infraction aux présentes Conditions d'utilisation 

Les pétitions qui ne répondent pas aux critères de recevabilité de forme et de fond ne seront pas publiées. Cela vaut également pour les pièces jointes aux pétitions.

Les parlements surveilleront autant que possible le respect des règles. Lorsqu’un participant constate une infraction aux présentes Conditions d'utilisation, il est prié de la signaler à contact@democratie.brussels. 

7. Droits de propriété

La plateforme (site web, code source, base de données) est la propriété intellectuelle du sous-traitant des parlements.

L’utilisation de cette plateforme ne signifie nullement que ces droits intellectuels sont transférés aux participants.

Il est interdit aux participants de reproduire la plateforme et son contenu, de les diffuser, de les modifier ou de les communiquer sans autorisation.

8. Modifications

Les parlements se réservent le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 21 janvier 2021.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation et la Déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.

10. Mentions légales

1. Éditeur du site : Parlement de la Région de Bruxelles Capitale et Parlement francophone bruxellois, Rue du Lombard 77, 1000 Bruxelles.
2. Réalisation : SPF Stratégie et Appui, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles / FOD Beleid en Ondersteuning, Simon Bolivarlaan 30 – 1000 Brussel.
3. Open Source : Cette plateforme a été développée à partir de technologies open source. Le code source peut être consulté à l'adresse https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.

11. Charte de bonne conduite et de modération des réseaux sociaux

Bienvenue sur les réseaux sociaux de democratie.brussels

Les utilisateurs de nos réseaux (Facebook et Instagram) s’engagent à respecter des règles de bonne conduite.

Celles-ci, sans être restrictives, concernent les contributions (commentaires, photos, vidéo, etc.) qui seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers.

Nous souhaitons que nos réseaux sociaux soient des lieux d’information et d’échange ; le débat y est donc le bienvenu tant qu’il reste courtois.

democratie.brussels est une initiative conjointe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement francophone bruxellois.

Règles de modération

Les commentaires postés sur les réseaux sociaux de democratie.brussels font l’objet d’une modération après publication.

Si, après publication, le modérateur estime qu’un commentaire n’est pas conforme aux règles de bonne conduite en vigueur par la loi belge ou énoncées dans cette charte, il se réserve le droit de masquer ou supprimer le commentaire.

Nous répondons aux interactions sur nos réseaux sociaux selon les horaires de notre administration, c’est-à-dire de 9h30 à 17h00 en semaine, sauf circonstances exceptionnelles. Nous vous assurons que nous faisons de notre mieux pour vous lire et pour vous répondre aussi rapidement que possible.

Règles de bonne conduite

La publication de commentaires est libre à condition de respecter quelques règles. Nous supprimerons donc :

1. les commentaires irrespectueux, insultants, harcelants ;
2. les commentaires à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de toute personne morale ou physique ;
3. les propos discriminatoires : racisme, homophobie, sexisme, xénophobie, portant sur la religion, le handicap, l’âge, l’orientation/identité sexuelle... ;
4. les attaques directes et indirectes, les messages haineux, agressifs, injurieux, vulgaires, menaçants, obscènes ;
5. les commentaires redondants ou répétitifs à des fins commerciales (spams) ;
6. les liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en Belgique ;
7. les messages visant à discréditer les autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
8. les messages sans rapport avec notre actualité ou notre institution ;
9. les contenus pour lesquels les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ;
10. les propos tombant sous le coup de la loi : incitations à la haine raciale, appels à la violence, pédophilie, négationnisme, apologie de crimes de guerre, antisémitisme…

S’agissant des messages privés, les mêmes règles s’appliquent.

En cas d'infractions multiples, vous serez bloqué.

Si vous rencontrez un message que vous jugez illégal, contraire à la bonne marche de la page ou qui porte atteinte à vos droits, veuillez contacter les modérateurs par l'intermédiaire d’un message privé en justifiant clairement la raison de votre demande de modération.

Si vous apparaissez sur une photo et que vous souhaitez ne plus être identifiable, n'hésitez pas à nous en informer en précisant sur quel réseau votre photo apparaît.

democratie.brussels se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions de la présente charte à tout moment sans avis préalable. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version de cette charte disponible sur notre site web et pages.

Liens vers : 

1. notre page facebook 
2. notre compte instagram

Déclaration de confidentialité

1. Introduction

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et le Parlement francophone bruxellois, ci-après dénommés “les assemblées” veillent au respect de votre vie privée et, dans ce cadre, agissent toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 

Lisez la présente déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées sur le présent site web. La manière dont les assemblées traitent les données à caractère personnel lors de l'utilisation du présent site web democratie.brussels est décrite ci-dessous.

2. Sécurité

Les assemblées s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.

Ces mesures comprennent notamment :

1. la protection des serveurs équipés d'un pare-feu et d’une connexion SSH sécurisée et procédant à des sauvegardes quotidiennes ;
2. l’identification sur la plateforme par le biais du service CSAM. Les identifications sont journalisées ;
3. le transfert de données automatique de manière cryptée ;
4. l’usage de pseudonymes pour les données à caractère personnel à la demande du citoyen.                                                                                                                           

3. Visite du site web et enregistrement

Même si vous pouvez consulter certaines informations sur ce site web sans devoir communiquer vos données personnelles, vous devez vous enregistrer si vous voulez participer à la plateforme, comme mentionné dans la rubrique Toutes les infos. Vous n’êtes pas dans l'obligation de communiquer vos données à caractère personnel. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités du site web. 

Au moment de l’enregistrement, le système interroge le Registre National* afin de recueillir vos noms, prénoms, région de résidence et âge. (*Accès au Registre national: voir autorisation n° 092/2020 (PFB), 075/2020 (PRBC) et 080/2020 (ARCCC).

En vue de votre identification en tant que participant à la plateforme vous devez également indiquer votre pseudonyme et votre adresse e-mail. Facultativement, vous pouvez communiquer les données suivantes : votre photo, site internet personnel et “à propos de moi”. 

Les données des utilisateurs de la plateforme sont conservées tant que les utilisateurs ont un compte sur la plateforme.

Pour toute participation à la plateforme, vous devez vous identifier. Les identifications sont journalisées. Ces identifications (adresse IP, heure, demande et niveau d’authentification) sont conservées jusqu’à deux ans après la connexion et sont ensuite détruites.

Pendant votre visite à ce site web, le choix de langue sera traité afin d'optimiser pour vous le fonctionnement du site web. 

4. Traitement de données à caractère personnel

4.1. Principes de traitement

Comme mentionné ci-dessus, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées de différentes manières sur ce site web, notamment quand vous vous enregistrez et quand vous visitez ce site web.

Les traitements des données à caractère personnel réalisés par les assemblées s'inscrivent notamment dans le cadre des finalités suivantes :

1. observer les obligations légales ;
2. exercer les compétences constitutionnelles, légales et réglementaires ;
3. mettre en œuvre la politique de sécurité ;
4. assurer l'archivage et la recherche historique ;
5. assurer la liberté d'information ;
6. garantir l'accès du public aux documents officiels.

Vos données à caractère personnel ne seront jamais traitées par les assemblées à des fins commerciales ou publicitaires, ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, les assemblées peuvent être amenées à recevoir ou à communiquer vos données à caractère personnel notamment aux destinataires suivants :

1. vous-même ;
2. des parties à une procédure administrative ou judiciaire qui implique les assemblées;
3. des tiers dans le cadre d’obligations contractuelles.

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4.2. Traitement dans le cadre de l'enregistrement

Le traitement de vos données pendant votre enregistrement sur le site web est justifié sur la base de l'obligation légale (entre autres: la Constitution; les Règlements des assemblées, le vade-mecum des commissions délibératives [doc. PFB 19 (2019-2020) n° 1 et doc. PRBC-ARCCC (A-210/1-2019/2020 et B-40/1-2019/2020, ou, à titre subsidiaire, de la mission d'intérêt public des Parlements bruxellois dans le cadre du traitement des pétitions. Ces données sont traitées en vue de votre identification avant que vous puissiez participer à la plateforme. Ces données sont conservées jusqu’à votre désinscription et maximum pendant 2 ans après votre dernière participation à une consultation. Elles seront ensuite détruites.

Après l’enregistrement, vous pouvez déposer ou soutenir une ou plusieurs pétitions ou suggestions. Ce contenu reste présent sur la plateforme pendant toute la durée d'une consultation, également après destruction de vos données d’identification. Ce contenu ne pourra alors plus être lié à votre personne.

Lorsque vous soutenez une pétition ou une suggestion, plusieurs données concernant cette signature sont conservées : 

1. la preuve mathématique que la signature n’a pas été modifiée pendant la transmission (aussi appelé : “Hash” de la signature) ;
2. la région à laquelle la signature est associée ;
3. la date et l’heure de la signature ;
4. le moment précis et certifié auquel la transaction a eu lieu (aussi appelé “Timestamp”).

Ces données sont conservées pendant la durée de vie de la plateforme.

4.3. Traitement dans le cadre de la visite

Le traitement de vos données pendant votre visite à ce site web est justifié sur la base du consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées afin d’optimiser le fonctionnement du site web. Dans ce cadre, on utilise des cookies au sujet desquels vous trouverez davantage d'informations ci-dessous. 

En donnant votre accord explicite et préalable, vous marquez expressément votre accord avec le fait que les assemblées sont également autorisées à traiter ces données aux fins précitées.

Les Parlements bruxellois font appel à Blue4You qui agit en tant que sous-traitant et qui, en cette qualité, doit respecter le RGPD. Les assemblées prévoient dans une convention avec Blue4You les dispositions nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel.

5. Cookies

Ce site web utilise des “cookies”, à savoir de petites parties d’information qui sont enregistrées sur votre ordinateur par votre navigateur.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies dans votre navigateur, ce qui pourrait rendre certaines parties du site web inutilisables. Les cookies seront automatiquement supprimés de votre ordinateur après 1 an.

Pour les visiteurs qui ne sont pas enregistrés, il n'y a qu'un cookie de session temporaire qui n'est pas lié à l'identité.

Voici une liste des cookies que nous utilisons et une explication de leur utilité.

1. Decidim_session

Durée de conservation: le temps de la session

But : Cookie de session pour rediriger vers le même serveur qui dure le temps de la session.

1. Decidim-cc

Durée de conservation : 1 an

But : indique au site si vous acceptez les cookies ou non.  

1. Wbounce (Matomo)

Durée de conservation : 18 mois

But : statistiques anonymisées sur les visites afin d’optimiser le service.

1. Youtube (google) embedded vidéos 

Durée de conservation : 24 mois

But : Google peut utiliser le cookie pour diffuser des publicités ciblées, ajouter des informations au profil de l'utilisateur ou suivre l'utilisateur.

6. Droit d’accès, d’adaptation et de rectification – effacement de données et limitation du traitement

Comme prévu par le RGPD, vous pouvez toujours consulter vos données à caractère personnel ou obtenir des informations sur les modalités de traitement (voir coordonnées ci-dessous), et vous pouvez faire corriger gratuitement vos données à caractère personnel en contactant les administrateurs de la plateforme (contact@democratie.brussels) ou les corriger vous-même par le biais du site web (pseudonyme, adresse e-mail). Vous avez aussi le droit d’effacer ou de faire effacer vos données à caractère personnel, ou de mettre fin à certains traitements. Dans certains cas, vous ne pourrez alors plus participer à la plateforme. Dans le cas où vous demandez à supprimer votre compte, votre pétition restera en ligne et votre nom sera remplacé par “utilisateur ayant supprimé son compte”. 

7. Modifications

Les assemblées se réservent le droit de modifier en tout temps la déclaration de confidentialité. Lorsque le fondement du traitement est votre consentement, celui-ci vous sera alors à nouveau demandé. 

8. Coordonnées

Les assemblées sont responsables du traitement des données à caractère personnel et disposent d'un délégué à la protection des données (DPO).

Si vous avez des questions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel, à l’exercice de vos droits que confère le règlement général sur la protection des données (RGPD), à la protection de la vie privée ou si vous voulez nous signaler un incident relatif au traitement des données à caractère personnel, il vous appartient d’envoyer un mail à cette adresse : contact@democratie.brussels.

Les assemblées les transmettront au DPO.