Conditions d'utilisation
L’accès à la plateforme democratie.brussels (ci-après dénommée "la plateforme") et l’utilisation de celle-ci sont soumis aux Conditions d’utilisation reprises ci-dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales, nous vous prions de ne pas continuer à utiliser ce service.
1. Objectif et contenu du service
La plateforme vous est proposée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement francophone bruxellois, ci-après dénommés « les parlements ».
Cette plateforme vise à permettre le dépôt et le soutien en ligne de suggestions citoyennes et pétitions dans les conditions fixées par les parlements.
2. Coordonnées
Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques ou suggestions, vous pouvez contacter les parlements aux adresses suivantes : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 1005 Bruxelles / Parlement francophone bruxellois 1007 Bruxelles ou par courriel (contact@democratie.brussels).
3. Accès à la plateforme
3.1 Consulter la plateforme
L'accès à la plateforme et la consultation des pétitions sont ouverts à tous sans enregistrement préalable.
3.2 Déposer ou soutenir une pétition
Le dépôt d'une pétition sur la plateforme exige une authentification via le système CSAM, soit par le biais d'une carte d'identité électronique soit par un moyen d'identification mobile.
Le soutien d'une pétition requiert également une authentification sur CSAM et ne peut se faire que par les citoyens de 16 ans ou plus résidant en Région de Bruxelles-Capitale.
Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes :
1. Chaque compte est strictement personnel, unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte.
2. Les données d’identification doivent toujours rester confidentielles afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par une autre personne. Le titulaire du compte doit personnellement veiller à la confidentialité de ses données d’identification.
3.3 Interactions sur la plateforme
L’enregistrement en ligne permet aux utilisateurs d’interagir avec les soumissionnaires sur la plateforme même.
4. Responsabilité
Les parlements s’efforcent de sécuriser le service par tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. Les parlements ne peuvent cependant exclure la possibilité selon que des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi les parlements ne peuvent garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement en raison de tels problèmes.
Les parlements se réservent expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.
De même, les parlements ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces Conditions d’utilisation.
Les suggestions et pétitions publiées sur la plateforme le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Les parlements ne sauraient en aucun cas être tenus responsables du contenu publié sur la plateforme. Les parlements ne sont pas responsables de l’utilisation qui est faite de l’information sur la plateforme. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion des pouvoirs publics.
Les parlements ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par un tiers.
5. Règles d’utilisation de la plateforme
En vue de garantir une utilisation constructive de la plateforme, il convient de respecter quelques règles.
5.1 Contributions irrecevables
Les contributions énumérées ci-dessous sont interdites. Cette liste n’est pas exhaustive:
- les suggestions et pétitions contenant des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
- les suggestions et pétitions racistes : attaques ou menaces basées sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ;
- les suggestions et pétitions discriminatoires : attaques ou menaces basées sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie ;
- les suggestions et pétitions haineuses, offensantes ou contraires aux bonnes mœurs ;
- les contributions dans lesquelles un utilisateur se fait passer pour quelqu’un d’autre et trompe ainsi les autres participants ;
- les contributions dans lesquelles un utilisateur tente d’intimider ou de harceler d’autres participants pour les réduire au silence ;
- les suggestions et pétitions visant à faire intervenir les parlements dans un dossier personnel, administratif ou juridique, ce en raison de la séparation des pouvoirs ;
- les suggestions et pétitions contenant des données classifiées ;
- …
5.2 Entraves informatiques
Toute personne utilisant la plateforme s’engage à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme ni à nuire ou violer la vie privée d’une personne par le biais de :
- malwares / tentatives de hameçonnage / virus / chevaux de Troie / vers
- spams / attaque par déni de service
5.3 Lois et règlements en vigueur
Toute personne utilisant la plateforme s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur (parmi lesquels le droit d’auteur, le respect de la vie privée…).
5.4 Contenus commerciaux
Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit.
6. Conséquences en cas d’infraction aux présentes Conditions d'utilisation
Les pétitions qui ne répondent pas aux critères de recevabilité de forme et de fond ne seront pas publiées. Cela vaut également pour les pièces jointes aux pétitions.
Les parlements surveilleront autant que possible le respect des règles. Lorsqu’un participant constate une infraction aux présentes Conditions d'utilisation, il est prié de la signaler à contact@democratie.brussels.
7. Droits de propriété
La plateforme (site web, code source, base de données) est la propriété intellectuelle du sous-traitant des parlements.
L’utilisation de cette plateforme ne signifie nullement que ces droits intellectuels sont transférés aux participants.
Il est interdit aux participants de reproduire la plateforme et son contenu, de les diffuser, de les modifier ou de les communiquer sans autorisation.
8. Modifications
Les parlements se réservent le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 21 janvier 2021.
9. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions d’utilisation et la Déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.
10. Mentions légales
- Éditeur du site : Parlement de la Région de Bruxelles Capitale et Parlement francophone bruxellois, Rue du Lombard 77, 1000 Bruxelles.
- Réalisation : SPF Stratégie et Appui, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles / FOD Beleid en Ondersteuning, Simon Bolivarlaan 30 – 1000 Brussel.
- Open Source : Cette plateforme a été développée à partir de technologies open source. Le code source peut être consulté à l'adresse https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.
11. Charte de bonne conduite et de modération des réseaux sociaux
Bienvenue sur les réseaux sociaux de democratie.brussels
Les utilisateurs de nos réseaux (Facebook et Instagram) s’engagent à respecter des règles de bonne conduite.
Celles-ci, sans être restrictives, concernent les contributions (commentaires, photos, vidéo, etc.) qui seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers.
Nous souhaitons que nos réseaux sociaux soient des lieux d’information et d’échange ; le débat y est donc le bienvenu tant qu’il reste courtois.
democratie.brussels est une initiative conjointe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement francophone bruxellois.
Règles de modération
Les commentaires postés sur les réseaux sociaux de democratie.brussels font l’objet d’une modération après publication.
Si, après publication, le modérateur estime qu’un commentaire n’est pas conforme aux règles de bonne conduite en vigueur par la loi belge ou énoncées dans cette charte, il se réserve le droit de masquer ou supprimer le commentaire.
Nous répondons aux interactions sur nos réseaux sociaux selon les horaires de notre administration, c’est-à-dire de 9h30 à 17h00 en semaine, sauf circonstances exceptionnelles. Nous vous assurons que nous faisons de notre mieux pour vous lire et pour vous répondre aussi rapidement que possible.
Règles de bonne conduite
La publication de commentaires est libre à condition de respecter quelques règles. Nous supprimerons donc :
- les commentaires irrespectueux, insultants, harcelants ;
- les commentaires à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de toute personne morale ou physique ;
- les propos discriminatoires : racisme, homophobie, sexisme, xénophobie, portant sur la religion, le handicap, l’âge, l’orientation/identité sexuelle... ;
- les attaques directes et indirectes, les messages haineux, agressifs, injurieux, vulgaires, menaçants, obscènes ;
- les commentaires redondants ou répétitifs à des fins commerciales (spams) ;
- les liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en Belgique ;
- les messages visant à discréditer les autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
- les messages sans rapport avec notre actualité ou notre institution ;
- les contenus pour lesquels les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ;
- les propos tombant sous le coup de la loi : incitations à la haine raciale, appels à la violence, pédophilie, négationnisme, apologie de crimes de guerre, antisémitisme…
S’agissant des messages privés, les mêmes règles s’appliquent.
En cas d'infractions multiples, vous serez bloqué.
Si vous rencontrez un message que vous jugez illégal, contraire à la bonne marche de la page ou qui porte atteinte à vos droits, veuillez contacter les modérateurs par l'intermédiaire d’un message privé en justifiant clairement la raison de votre demande de modération.
Si vous apparaissez sur une photo et que vous souhaitez ne plus être identifiable, n'hésitez pas à nous en informer en précisant sur quel réseau votre photo apparaît.
democratie.brussels se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions de la présente charte à tout moment sans avis préalable. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version de cette charte disponible sur notre site web et pages.
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