Services de location de voitures avec chauffeur (LVC)

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Description (Français)

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Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.

Pourquoi nous refusons la circulaire ?

A.    La loi

Nous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.

Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.

Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.

B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVC

Les chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.

C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVC

Des études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.

D.    Le processus de digitalisation

La circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.

Nous demandons :

-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;

-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;

-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;

-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;

-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.
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Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.

Pourquoi nous refusons la circulaire ?

A.    La loi

Nous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.

Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.

Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.

B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVC

Les chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.

C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVC

Des études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.

D.    Le processus de digitalisation

La circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.

Nous demandons :

-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;

-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;

-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;

-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;

-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.

-Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.Pourquoi nous refusons la circulaire ?A.    La loiNous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVCLes chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVCDes études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.D.    Le processus de digitalisationLa circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.Nous demandons :-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.
+Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante : Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.Pourquoi nous refusons la circulaire ?A.    La loiNous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVCLes chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVCDes études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.D.    Le processus de digitalisationLa circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.Nous demandons :-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.

Suppressions

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Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.

Pourquoi nous refusons la circulaire ?

A.    La loi

Nous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.

Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.

Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.

B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVC

Les chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.

C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVC

Des études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.

D.    Le processus de digitalisation

La circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.

Nous demandons :

-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;

-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;

-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;

-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;

-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.

Ajouts

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Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.

Pourquoi nous refusons la circulaire ?

A.    La loi

Nous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.

Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.

Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.

B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVC

Les chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.

C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVC

Des études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.

D.    Le processus de digitalisation

La circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.

Nous demandons :

-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;

-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;

-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;

-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;

-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.

Suppressions

-Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.Pourquoi nous refusons la circulaire ?A.    La loiNous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVCLes chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVCDes études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.D.    Le processus de digitalisationLa circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.Nous demandons :-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.

Ajouts

+Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante : Nous exprimons notre refus absolu de la circulaire 20210212 publiée par la direction en charge du transport de personnes de Bruxelles Mobilité.Pourquoi nous refusons la circulaire ?A.    La loiNous savons tous que l'utilisation de la langue est cruciale pour tout système juridique ; par conséquent, nous croyons fermement que la loi principale sur laquelle se fonde la circulaire est mal interprétée.Premièrement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 ne mentionne pas le mot « smartphone » alors que cette loi a été mise à jour à de nombreuses reprises (2007, 2011, 2014, 2017) après l'apparition du smartphone. Le smartphone n’est pas considéré comme un équipement du véhicule ou un appareil émetteur et récepteur de radiocommunication tel que prévu par la loi du 30 juillet 1979. Par conséquent, nous contestons l’interdiction de l’utilisation des smartphones pour les LVC.Deuxièmement, l’article 17 de l’ordonnance du 27 avril 1995 a été interprété par la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, mais la Cour constitutionnelle est toujours en train d’examiner cette disposition. Il est donc inacceptable que la Bruxelles Mobilité précipite la décision de la Cour constitutionnelle. L'article 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 qui est basé sur l'article 1-4 de la loi de 1979 a des connotations qui concernent exclusivement la prévention des incendies ; il n'est mentionné en aucun lieu les modes ou moyens de réservation dans cette loi.B.    La situation économique actuelle des chauffeurs LVCLes chauffeurs LVC ont subi de lourdes pertes depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la crise a aggravé la situation de ces chauffeurs qui ont des responsabilités professionnelles (assurances, ONSS, TVA, leasing etc.) et familiales (loyer, factures, nourritures, enfants etc.). L'actuelle circulaire aggrave dangereusement leur situation économique et entraînera sûrement des faillites collectives.C.    La situation psychosociale des chauffeurs LVCDes études menées en Europe par des associations et des universités prouvent que la perte de revenu due à la crise de Covid 19 affecte la santé mentale des chauffeurs de taxi et LVC. Empêcher les chauffeurs LVC d'utiliser les platesformes numériques (smartphone) réduira leurs revenus d'au moins 85% et conduira sûrement à plus de problèmes psychologiques : stress, burn-out, voire même suicide.D.    Le processus de digitalisationLa circulaire en question est en totale contradiction avec les initiatives / stratégies fédérales et européennes qui visent la numérisation des petites et moyennes entreprises.Nous demandons :-       la suspension préventive immédiate de la circulaire ;-       l’ouverture des discussions réelles et sérieuses sur le Plan taxi de Bruxelles, afin d'envisager sa mise en œuvre ;-       le respect de la stratégie numérique de la Commission européenne, principalement The European Digital Strategy ;-       le respect des initiatives du SPF, principalement de la DG Transformation digitale qui se concentre sur la digitalisation de l'administration et des entreprises belges ;-       le lancement d’une consultation sociale sérieuse et responsable avec tous les acteurs et les professionnels du domaine.

Description (Nederlands)

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Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.

Waarom verwerpen we deze omzendbrief?

A.De wet

Wij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.

Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.

Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.

B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs

De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.

C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeurs

Studies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.

D.Het digitaliseringsproces

De betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.

Wij vragen:

-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;

-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;

-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:

-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;

-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.
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Het Brussels Parlement heeft de volgende petitie ontvangen:

Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.

Waarom verwerpen we deze omzendbrief?

A.De wet

Wij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.

Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.

Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.

B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs

De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.

C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeurs

Studies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.

D.Het digitaliseringsproces

De betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.

Wij vragen:

-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;

-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;

-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:

-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;

-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.

-Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.Waarom verwerpen we deze omzendbrief?A.De wetWij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeursStudies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.D.Het digitaliseringsprocesDe betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.Wij vragen:-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.
+Het Brussels Parlement heeft de volgende petitie ontvangen:Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.Waarom verwerpen we deze omzendbrief?A.De wetWij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeursStudies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.D.Het digitaliseringsprocesDe betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.Wij vragen:-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.

Suppressions

-
Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.

Waarom verwerpen we deze omzendbrief?

A.De wet

Wij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.

Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.

Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.

B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs

De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.

C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeurs

Studies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.

D.Het digitaliseringsproces

De betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.

Wij vragen:

-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;

-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;

-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:

-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;

-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.

Ajouts

+
Het Brussels Parlement heeft de volgende petitie ontvangen:

Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.

Waarom verwerpen we deze omzendbrief?

A.De wet

Wij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.

Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.

Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.

B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs

De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.

C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeurs

Studies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.

D.Het digitaliseringsproces

De betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.

Wij vragen:

-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;

-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;

-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:

-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;

-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.

Suppressions

-Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.Waarom verwerpen we deze omzendbrief?A.De wetWij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeursStudies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.D.Het digitaliseringsprocesDe betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.Wij vragen:-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.

Ajouts

+Het Brussels Parlement heeft de volgende petitie ontvangen:Wij wijzen omzendbrief 20210212 van de directie personenvervoer van Brussel Mobiliteit resoluut van de hand.Waarom verwerpen we deze omzendbrief?A.De wetWij weten allen dat het taalgebruik van cruciaal belang is voor elk rechtsstelsel; wij zijn dan ook stellig van mening dat de belangrijkste wet waarop de omzendbrief is gebaseerd, verkeerd wordt geïnterpreteerd.Ten eerste wordt in artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 het woord "smartphone" niet vermeld, hoewel deze wet vele malen is bijgewerkt (2007, 2011, 2014, 2017) na de verschijning van de smartphone. De smartphone wordt niet beschouwd als een uitrustingsstuk van een voertuig of als een zender en ontvanger van radiocommunicatie als bedoeld in de wet van 30 juli 1979. Daarom vechten wij het verbod op het gebruik van smartphones voor VVC's aan.Ten tweede werd artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995 door het Hof van Beroep te Brussel geïnterpreteerd in zijn tussenarrest van 15 januari 2021, maar het Grondwettelijk Hof onderzoekt deze bepaling nog steeds. Het is dan ook onaanvaardbaar dat Brussel Mobiliteit vooruitloopt op de beslissing van het Grondwettelijk Hof. Artikel 17 van de ordonnantie van 27 april 1995, dat gebaseerd is op artikel 1-4 van de wet van 1979, heeft uitsluitend betrekking op brandpreventie; in deze wet wordt met geen woord gerept over wijzen of middelen van reservering.B.De huidige economische situatie van de VVC-chauffeurs De VVC-chauffeurs hebben zware verliezen geleden sinds het begin van de gezondheidscrisis. De crisis heeft de situatie van deze chauffeurs, die professionele verantwoordelijkheden (verzekeringen, sociale zekerheid, BTW, leasing, enz.) en gezinsverantwoordelijkheden (huur, rekeningen, eten, kinderen, enz.) hebben, inderdaad verslechterd. Deze omzendbrief maakt hun economische situatie gevaarlijk slechter en zal zeker leiden tot massale faillissementen.C.De huidige psychosociale situatie van de VVC-chauffeursStudies die verenigingen en universiteiten in Europa hebben verricht, tonen aan dat het inkomensverlies ten gevolge van de Covid 19-crisis gevolgen heeft voor de geestelijke gezondheid van taxi- en VVC-chauffeurs. Als wordt verhinderd dat VVC-chauffeurs digitale (smartphone-) platforms gebruiken, zal hun inkomen met minstens 85% dalen en zullen er zeker meer psychologische problemen ontstaan: stress, burn-out en zelfs zelfmoord.D.Het digitaliseringsprocesDe betrokken omzendbrief is volledig in strijd met federale en Europese initiatieven/strategieën die gericht zijn op de digitalisering van kleine en middelgrote ondernemingen.Wij vragen:-de onmiddellijke preventieve schorsing van de omzendbrief ;-het openen van echte en ernstige besprekingen over het Brussels Taxiplan, teneinde de uitvoering ervan te overwegen;-de naleving van de digitale strategie van de Europese Commissie, voornamelijk The European Digital Strategy:-de naleving van de initiatieven van de FOD, in het bijzonder het DG Digitale Transformatie dat zich toelegt op de digitalisering van de Belgische administratie en ondernemingen;-de start van ernstig en verantwoord sociaal overleg met alle belanghebbenden en beroepsmensen in het veld.

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Auteur de la version

Stéphane Vansantvoet

Version créée le 21/12/2021 15:04