Het parkeerbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Petitie

Signature collection period 24/05/2023 - 29/04/2024

Initiatief

Veranderingen op "Het parkeerbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest"

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Titel (Nederlands)

+Het parkeerbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Beschrijving (Français)

-
Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:

1.supprimer:

a.le contrôle via la scan-car

La scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement.

Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.

Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1^er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’ordonnance du 22 janvier 2009 ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’ordonnance du 6 juillet 2022.

b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)

La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.

c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnement

Un numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).

Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).

d.les totems (obligation de payer par app/sms)

Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles.

e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)

Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.

f.la possibilité de payer à la minute via app/sms

C’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.

g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètres

Beaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres.

h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)

2.réinstaurer/ instaurer:

a.l’apposition obligatoire de la redevance

L’usager doit avoir le droit:

·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;

·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;

·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.

L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait.

b.le paiement par insertion de monnaie (1^er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 euros

Premier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant.

c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiement

Inclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.

d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communes

À ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.

e.une carte de riverain régionale pour les citoyens

Beaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.

f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagement

Le citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.

g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunité

Il y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.

Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.

h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1^e redevance

Beaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1^e redevance apposée.

i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximum

Un contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.

j.des zone bleues dans les quartiers résidentiels

k.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)

La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.

l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverain

Le prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.

m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)

Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.
+
Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:

1.supprimer:

a.le contrôle via la scan-car

La scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement.

Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.

Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1^er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’ordonnance du 22 janvier 2009 ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’ordonnance du 6 juillet 2022.

b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)

La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.

c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnement

Un numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).

Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).

d.les totems (obligation de payer par app/sms)

Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles.

e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)

Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.

f.la possibilité de payer à la minute via app/sms

C’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.

g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètres

Beaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres.

h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)

2.réinstaurer/ instaurer:

a.l’apposition obligatoire de la redevance

L’usager doit avoir le droit:

·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;

·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;

·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.

L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait.

b.le paiement par insertion de monnaie (1^er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 euros

Premier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant.

c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiement

Inclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.

d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communes

À ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.

e.une carte de riverain régionale pour les citoyens

Beaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.

f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagement

Le citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.

g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunité

Il y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.

Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.

h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1^e redevance

Beaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1^e redevance apposée.

i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximum

Un contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.

j.des zone bleues dans les quartiers résidentiels

k.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)

La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.

l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverain

Le prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.

m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)

Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.

-Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante : Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:1.supprimer:a.le contrôle via la scan-carLa scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement. Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-22-janvier-2009_n2009031043.html" target="_blank">ordonnance du 22 janvier 2009</a> ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-06-juillet-2022_n2022015324.html" target="_blank">ordonnance du 6 juillet 2022</a>.b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnementUn numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).d.les totems (obligation de payer par app/sms)Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles. e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.f.la possibilité de payer à la minute via app/smsC’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètresBeaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres. h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)<br><strong>2.réinstaurer/ instaurer:a.l’apposition obligatoire de la redevanceL’usager doit avoir le droit:·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait. b.le paiement par insertion de monnaie (1er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 eurosPremier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant. c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiementInclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communesÀ ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.e.une carte de riverain régionale pour les citoyensBeaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagementLe citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunitéIl y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1e redevanceBeaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1e redevance apposée.i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximumUn contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.j.des zone bleues dans les quartiers résidentielsk.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverainLe prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.
+Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:1.supprimer:a.le contrôle via la scan-carLa scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement. Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-22-janvier-2009_n2009031043.html" target="_blank">ordonnance du 22 janvier 2009</a> ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-06-juillet-2022_n2022015324.html" target="_blank">ordonnance du 6 juillet 2022</a>.b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnementUn numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).d.les totems (obligation de payer par app/sms)Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles. e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.f.la possibilité de payer à la minute via app/smsC’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètresBeaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres. h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)2.réinstaurer/ instaurer:a.l’apposition obligatoire de la redevanceL’usager doit avoir le droit:·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait. b.le paiement par insertion de monnaie (1er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 eurosPremier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant. c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiementInclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communesÀ ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.e.une carte de riverain régionale pour les citoyensBeaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagementLe citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunitéIl y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1e redevanceBeaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1e redevance apposée.i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximumUn contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.j.des zone bleues dans les quartiers résidentielsk.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverainLe prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.

Verwijderingen

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Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:

1.supprimer:

a.le contrôle via la scan-car

La scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement.

Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.

Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1^er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’ordonnance du 22 janvier 2009 ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’ordonnance du 6 juillet 2022.

b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)

La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.

c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnement

Un numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).

Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).

d.les totems (obligation de payer par app/sms)

Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles.

e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)

Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.

f.la possibilité de payer à la minute via app/sms

C’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.

g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètres

Beaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres.

h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)

2.réinstaurer/ instaurer:

a.l’apposition obligatoire de la redevance

L’usager doit avoir le droit:

·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;

·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;

·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.

L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait.

b.le paiement par insertion de monnaie (1^er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 euros

Premier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant.

c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiement

Inclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.

d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communes

À ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.

e.une carte de riverain régionale pour les citoyens

Beaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.

f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagement

Le citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.

g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunité

Il y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.

Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.

h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1^e redevance

Beaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1^e redevance apposée.

i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximum

Un contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.

j.des zone bleues dans les quartiers résidentiels

k.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)

La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.

l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverain

Le prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.

m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)

Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.

Toevoegingen

+
Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:

1.supprimer:

a.le contrôle via la scan-car

La scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement.

Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.

Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1^er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’ordonnance du 22 janvier 2009 ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’ordonnance du 6 juillet 2022.

b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)

La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.

c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnement

Un numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).

Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).

d.les totems (obligation de payer par app/sms)

Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles.

e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)

Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.

f.la possibilité de payer à la minute via app/sms

C’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.

g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètres

Beaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres.

h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)

2.réinstaurer/ instaurer:

a.l’apposition obligatoire de la redevance

L’usager doit avoir le droit:

·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;

·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;

·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.

L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait.

b.le paiement par insertion de monnaie (1^er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 euros

Premier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant.

c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiement

Inclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.

d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communes

À ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.

e.une carte de riverain régionale pour les citoyens

Beaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.

f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagement

Le citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.

g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunité

Il y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.

Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.

h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1^e redevance

Beaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1^e redevance apposée.

i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximum

Un contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.

j.des zone bleues dans les quartiers résidentiels

k.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)

La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.

l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverain

Le prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.

m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)

Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.

Verwijderingen

-Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante : Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:1.supprimer:a.le contrôle via la scan-carLa scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement. Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-22-janvier-2009_n2009031043.html" target="_blank">ordonnance du 22 janvier 2009</a> ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-06-juillet-2022_n2022015324.html" target="_blank">ordonnance du 6 juillet 2022</a>.b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnementUn numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).d.les totems (obligation de payer par app/sms)Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles. e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.f.la possibilité de payer à la minute via app/smsC’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètresBeaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres. h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)<br><strong>2.réinstaurer/ instaurer:a.l’apposition obligatoire de la redevanceL’usager doit avoir le droit:·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait. b.le paiement par insertion de monnaie (1er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 eurosPremier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant. c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiementInclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communesÀ ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.e.une carte de riverain régionale pour les citoyensBeaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagementLe citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunitéIl y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1e redevanceBeaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1e redevance apposée.i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximumUn contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.j.des zone bleues dans les quartiers résidentielsk.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverainLe prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.

Toevoegingen

+Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:1.supprimer:a.le contrôle via la scan-carLa scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement. Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-22-janvier-2009_n2009031043.html" target="_blank">ordonnance du 22 janvier 2009</a> ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’<a href="https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-06-juillet-2022_n2022015324.html" target="_blank">ordonnance du 6 juillet 2022</a>.b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnementUn numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).d.les totems (obligation de payer par app/sms)Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles. e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.f.la possibilité de payer à la minute via app/smsC’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètresBeaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres. h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)2.réinstaurer/ instaurer:a.l’apposition obligatoire de la redevanceL’usager doit avoir le droit:·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait. b.le paiement par insertion de monnaie (1er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 eurosPremier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant. c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiementInclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communesÀ ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.e.une carte de riverain régionale pour les citoyensBeaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagementLe citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunitéIl y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1e redevanceBeaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1e redevance apposée.i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximumUn contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.j.des zone bleues dans les quartiers résidentielsk.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverainLe prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.

Beschrijving (Nederlands)

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Wij, burgers van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bewoners, handelaars, sportclubs, personen met beperkte mobiliteit (PBM’s) en weggebruikers, verzoeken u hierbij de ordonnantie van 6 juli 2022 'houdende organisatie van het parkeerbeleid en herdefiniëring van de opdrachten en beheerswijze van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest' te wijzigen.

In haar huidige toepassing respecteert die ordonnantie de rechten van de burgers niet. Om die reden vragen wij de Brusselse regering:

1.de volgende werkwijzen te schrappen:

a.de controle via scancars

Een scancar detecteert geen parkeerschijven, PBM-kaarten, vrijstellingskaarten voor artsen en borden voor gereserveerde parkeerplaatsen en maakt geen onderscheid tussen stilstaan en parkeren.

Die talrijke en telkens terugkerende fouten dwingen de burgers om de retributies te betwisten. Bij de controles door stewards waren er niet zoveel van dit soort fouten.

Wij vragen ook om de vernietiging en terugbetaling van alle retributies die voortvloeien uit de controles door een scanvoertuig van 1 april 2019 tot 18 september 2022. Dit controlemiddel is immers nooit gedefinieerd in de ordonnantie van 22 januari 2009 “houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap”, maar pas in de ordonnantie van 6 juli 2022.

b.de whitelist van nummerplaten van voertuigen van personen met beperkte mobiliteit

Een PBM-kaart is niet gebonden aan een voertuig. Het whitelist-systeem is dus niet geschikt om de aanwezigheid van een PBM-kaart vast te stellen. Dat is nochtans een voorwaarde om de scancar te blijven gebruiken.

c.de registratie van de nummerplaat voor parkeerdoeleinden

Een parkeerplaatsnummer zou coherenter zijn en het mogelijk maken om niet te veel te betalen voor een eerder betaalde parkeerplaats waarvoor nog tijd over zou blijven of om de parkeerplaats gratis te gebruiken wanneer na een controle een retributie is uitgeschreven (principe van de parkeermeter/non bis in idem).

De plaatsen voor PBM’s of voor het opladen van elektrische voertuigen zijn op de grond afgebakend met markeringen; in de gemeente Elsene is dat ook het geval voor de schijfzone, waar naast de markering van de plaats ook een schijf aanwezig is. Het zou volstaan de parkeerplaatsen af te bakenen en er een nummer op te schrijven. Dat kan identiek zijn aan het huisnummer waartegenover het voertuig wordt geparkeerd.

d.de parkeertotems (verplichte betaling via app of sms)

Dergelijke apps (net als sms’en) zijn niet de eerste erkende betaalmiddelen en het gebruik ervan mag dus niet verplicht gesteld worden. Ze vereisen de installatie van een app op de smartphone en een 4G-verbinding. Ze houden geen rekening met de digitale kloof, die in Brussel heel reëel is.

e.de particuliere applicaties (of het gebruik ervan verplicht gratis maken) of de verzending van een sms om zich te registreren (afschaffing van de activatiekosten)

Het gaat om particuliere applicaties die gegevens verzamelen voor de betaling van een publieke retributie. De toegevoegde activatiekosten moeten beschouwd worden als een onwettige verhoging van de retributie per uur.

f.de mogelijkheid om per minuut te betalen via app/sms

Een tarief per minuut vormt een discriminatie tegenover de gebruikers van de parkeermeter, want daar bestaat die mogelijkheid niet. De privéspeler verleent zichzelf aldus een recht en de gebruikers van zijn tools een voorrecht.

g.de verhoging van de prijs van de bewonerskaart als het voertuig langer is dan 4,9 meter

Heel wat grote gezinnen hebben een gezinswagen die langer is dan 4,9 meter, terwijl een parkeerplaats meestal 5 meter lang is.

h.de indexering van de tarieven (kaarten, retributies, aanmaningskosten)

2.de volgende werkwijzen (opnieuw) in te voeren:

a.het verplicht op de wagen aanbrengen van de retributie

De gebruiker moet het recht hebben:

·onmiddellijk van de retributie op de hoogte te worden gebracht, opdat hij ze, indien nodig, snel kan betwisten;

·niet te veel te hoeven betalen voor de geldigheidsperiode van de retributie;

·gedurende 4u30 gratis gebruik te kunnen maken van de geldigheid van de retributie.

Het inbrengen van een parkeerplaatsnummer via een nieuwe parameter op de parkeermeter zou dat mogelijk maken.

b.de mogelijkheid met contant geld (het eerste wettige betaalmiddel) te betalen voor bedragen van minder dan 10 euro

Contant geld is het eerste wettige betaalmiddel in België en mag dus niet geweigerd worden. In gemeenten waar contante betaling via parkeermeters mogelijk is, wordt in 20 à 30 % van de gevallen op die manier betaald.

c.een kwartier gratis parkeertijd aanbieden bij betaling

Het toevoegen van een kwartier gratis parkeertijd aan elk parkeerticket geeft de gebruiker extra tijd om naar zijn voertuig terug te keren.

d.coherente en geharmoniseerde annulatieregels die in alle gemeenten gelden

Parking.brussels hanteert thans al te strenge regels, die bovendien per gemeente verschillen, en heeft de jammerlijke neiging om de bewijslast om te keren en annulaties te weigeren. Gemeenten waarvan het parkeerbeleid niet door parking.brussels wordt beheerd, zijn soepeler en tonen meer respect voor de burgers.

e.een gewestelijke bewonerskaart voor de burgers

Veel burgers zijn vragende partij voor een gewestelijke bewonerskaart. De reden hiervoor is dat ze in een andere gemeente dan hun eigen gemeente werken of kinderen hebben die in een andere gemeente naar school gaan. In dat geval moeten ze voor een andere kaart (een voor bedrijven) betalen als die in de gemeente beschikbaar is, of betalen bij de parkeerautomaat. Als het om een blauwe zone gaat, is de situatie nog erger, aangezien ze het bedrijf niet om de twee uur kunnen verlaten om hun voertuig te verplaatsen.

f.de meeneembaarheid van de bewonerskaart bij verhuizing

Burgers zouden niet hoeven te betalen voor een nieuwe kaart wanneer ze verhuizen: de kaart moet overdraagbaar zijn en geldig blijven in hun nieuwe gemeente.

g.de mogelijkheid voor de gebruiker om een forfaitair bedrag (15 euro) te eisen in geval van een foutieve retributie (verloren tijd, foutieve controle), wat kan worden beschouwd als een soort van opportuniteitskosten

Er worden veel te veel terugkerende controlefouten gemaakt die te wijten zijn aan het feit dat de camera’s van de scancars niet geparametreerd zijn, de goede werking van de parkeermeters niet gecontroleerd werd en de signalisatie te wensen overlaat.

Burgers moeten dagen, weken of maanden besteden aan het betwisten van foutieve retributies, want parking.brussels weigert zijn fouten toe te geven. Daardoor verliezen ze kostbare tijd. Een retributie mag alleen worden uitgeschreven wanneer een voertuig niet in orde is.

h.de annulatie van alle retributies uitgeschreven tijdens de verzending van de eerste retributie

Veel burgers ontvangen het bericht dat hun abonnement vervallen is niet en zien de retributie niet onmiddellijk als die niet op de voorruit is aangebracht; ze krijgen die pas dagen later toegestuurd, waardoor ze nog retributies krijgen tijdens de periode van verzending (soms 10 en meer). Bewoners en andere gebruikers mogen niet op die manier worden gestraft, wetende dat ze hun parkeergedrag meteen zouden hebben aangepast na het aantreffen van de eerste retributie op hun voorruit.

i.correcte controle-uren en niet meer controleren na 18 of maximaal 19u

Controleren tot 21u is buitensporig in woonwijken en verplicht bezoekers of familie ertoe te betalen bij bezoek.

j.blauwe zones in woonwijken

k.een correct bedrag voor de forfaitaire retributie (maximaal 25 euro)

Het beleid om het aantal parkeerplaatsen te verminderen mag niet leiden tot een verhoging van het bedrag van de retributie.

l.een correct en geharmoniseerd tarief voor bewonerskaarten

De prijs van bewonerskaarten zou dezelfde moeten zijn in elke gemeente en in de prijsschaar van het basistarief zijn prijsverschillen tussen de gemeenten niet gerechtvaardigd.

m.een correct uurtarief (maximaal 1 euro per uur in groene zones en 2 euro in rode zones)

De tarieven stijgen voortdurend, terwijl de aangeboden dienst dezelfde blijft en het aantal parkeermeters in de straten afneemt.

+Wij, burgers van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bewoners, handelaars, sportclubs, personen met beperkte mobiliteit (PBM’s) en weggebruikers, verzoeken u hierbij de ordonnantie van 6 juli 2022 'houdende organisatie van het parkeerbeleid en herdefiniëring van de opdrachten en beheerswijze van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest' te wijzigen.In haar huidige toepassing respecteert die ordonnantie de rechten van de burgers niet. Om die reden vragen wij de Brusselse regering:1.de volgende werkwijzen te schrappen:a.de controle via scancarsEen scancar detecteert geen parkeerschijven, PBM-kaarten, vrijstellingskaarten voor artsen en borden voor gereserveerde parkeerplaatsen en maakt geen onderscheid tussen stilstaan en parkeren.Die talrijke en telkens terugkerende fouten dwingen de burgers om de retributies te betwisten. Bij de controles door stewards waren er niet zoveel van dit soort fouten.Wij vragen ook om de vernietiging en terugbetaling van alle retributies die voortvloeien uit de controles door een scanvoertuig van 1 april 2019 tot 18 september 2022. Dit controlemiddel is immers nooit gedefinieerd in de <a href="https://etaamb.openjustice.be/nl/beschikking-van-22-januari-2009_n2009031043" target="_blank">ordonnantie van 22 januari 2009</a> “houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap”, maar pas in de <a href="https://etaamb.openjustice.be/nl/beschikking-van-06-juli-2022_n2022015324" target="_blank">ordonnantie van 6 juli 2022</a>.b.de whitelist van nummerplaten van voertuigen van personen met beperkte mobiliteitEen PBM-kaart is niet gebonden aan een voertuig. Het whitelist-systeem is dus niet geschikt om de aanwezigheid van een PBM-kaart vast te stellen. Dat is nochtans een voorwaarde om de scancar te blijven gebruiken.c.de registratie van de nummerplaat voor parkeerdoeleindenEen parkeerplaatsnummer zou coherenter zijn en het mogelijk maken om niet te veel te betalen voor een eerder betaalde parkeerplaats waarvoor nog tijd over zou blijven of om de parkeerplaats gratis te gebruiken wanneer na een controle een retributie is uitgeschreven (principe van de parkeermeter/non bis in idem).De plaatsen voor PBM’s of voor het opladen van elektrische voertuigen zijn op de grond afgebakend met markeringen; in de gemeente Elsene is dat ook het geval voor de schijfzone, waar naast de markering van de plaats ook een schijf aanwezig is. Het zou volstaan de parkeerplaatsen af te bakenen en er een nummer op te schrijven. Dat kan identiek zijn aan het huisnummer waartegenover het voertuig wordt geparkeerd.d.de parkeertotems (verplichte betaling via app of sms)Dergelijke apps (net als sms’en) zijn niet de eerste erkende betaalmiddelen en het gebruik ervan mag dus niet verplicht gesteld worden. Ze vereisen de installatie van een app op de smartphone en een 4G-verbinding. Ze houden geen rekening met de digitale kloof, die in Brussel heel reëel is.e.de particuliere applicaties (of het gebruik ervan verplicht gratis maken) of de verzending van een sms om zich te registreren (afschaffing van de activatiekosten)Het gaat om particuliere applicaties die gegevens verzamelen voor de betaling van een publieke retributie. De toegevoegde activatiekosten moeten beschouwd worden als een onwettige verhoging van de retributie per uur.f.de mogelijkheid om per minuut te betalen via app/smsEen tarief per minuut vormt een discriminatie tegenover de gebruikers van de parkeermeter, want daar bestaat die mogelijkheid niet. De privéspeler verleent zichzelf aldus een recht en de gebruikers van zijn tools een voorrecht.g.de verhoging van de prijs van de bewonerskaart als het voertuig langer is dan 4,9 meterHeel wat grote gezinnen hebben een gezinswagen die langer is dan 4,9 meter, terwijl een parkeerplaats meestal 5 meter lang is.h.de indexering van de tarieven (kaarten, retributies, aanmaningskosten)2.de volgende werkwijzen (opnieuw) in te voeren:a.het verplicht op de wagen aanbrengen van de retributieDe gebruiker moet het recht hebben:·onmiddellijk van de retributie op de hoogte te worden gebracht, opdat hij ze, indien nodig, snel kan betwisten;·niet te veel te hoeven betalen voor de geldigheidsperiode van de retributie;·gedurende 4u30 gratis gebruik te kunnen maken van de geldigheid van de retributie.Het inbrengen van een parkeerplaatsnummer via een nieuwe parameter op de parkeermeter zou dat mogelijk maken.b.de mogelijkheid met contant geld (het eerste wettige betaalmiddel) te betalen voor bedragen van minder dan 10 euroContant geld is het eerste wettige betaalmiddel in België en mag dus niet geweigerd worden. In gemeenten waar contante betaling via parkeermeters mogelijk is, wordt in 20 à 30 % van de gevallen op die manier betaald.c.een kwartier gratis parkeertijd aanbieden bij betalingHet toevoegen van een kwartier gratis parkeertijd aan elk parkeerticket geeft de gebruiker extra tijd om naar zijn voertuig terug te keren.d.coherente en geharmoniseerde annulatieregels die in alle gemeenten geldenParking.brussels hanteert thans al te strenge regels, die bovendien per gemeente verschillen, en heeft de jammerlijke neiging om de bewijslast om te keren en annulaties te weigeren. Gemeenten waarvan het parkeerbeleid niet door parking.brussels wordt beheerd, zijn soepeler en tonen meer respect voor de burgers.e.een gewestelijke bewonerskaart voor de burgersVeel burgers zijn vragende partij voor een gewestelijke bewonerskaart. De reden hiervoor is dat ze in een andere gemeente dan hun eigen gemeente werken of kinderen hebben die in een andere gemeente naar school gaan. In dat geval moeten ze voor een andere kaart (een voor bedrijven) betalen als die in de gemeente beschikbaar is, of betalen bij de parkeerautomaat. Als het om een blauwe zone gaat, is de situatie nog erger, aangezien ze het bedrijf niet om de twee uur kunnen verlaten om hun voertuig te verplaatsen.f.de meeneembaarheid van de bewonerskaart bij verhuizingBurgers zouden niet hoeven te betalen voor een nieuwe kaart wanneer ze verhuizen: de kaart moet overdraagbaar zijn en geldig blijven in hun nieuwe gemeente.g.de mogelijkheid voor de gebruiker om een forfaitair bedrag (15 euro) te eisen in geval van een foutieve retributie (verloren tijd, foutieve controle), wat kan worden beschouwd als een soort van opportuniteitskostenEr worden veel te veel terugkerende controlefouten gemaakt die te wijten zijn aan het feit dat de camera’s van de scancars niet geparametreerd zijn, de goede werking van de parkeermeters niet gecontroleerd werd en de signalisatie te wensen overlaat.Burgers moeten dagen, weken of maanden besteden aan het betwisten van foutieve retributies, want parking.brussels weigert zijn fouten toe te geven. Daardoor verliezen ze kostbare tijd. Een retributie mag alleen worden uitgeschreven wanneer een voertuig niet in orde is.h.de annulatie van alle retributies uitgeschreven tijdens de verzending van de eerste retributieVeel burgers ontvangen het bericht dat hun abonnement vervallen is niet en zien de retributie niet onmiddellijk als die niet op de voorruit is aangebracht; ze krijgen die pas dagen later toegestuurd, waardoor ze nog retributies krijgen tijdens de periode van verzending (soms 10 en meer). Bewoners en andere gebruikers mogen niet op die manier worden gestraft, wetende dat ze hun parkeergedrag meteen zouden hebben aangepast na het aantreffen van de eerste retributie op hun voorruit.i.correcte controle-uren en niet meer controleren na 18 of maximaal 19uControleren tot 21u is buitensporig in woonwijken en verplicht bezoekers of familie ertoe te betalen bij bezoek.j.blauwe zones in woonwijkenk.een correct bedrag voor de forfaitaire retributie (maximaal 25 euro)Het beleid om het aantal parkeerplaatsen te verminderen mag niet leiden tot een verhoging van het bedrag van de retributie.l.een correct en geharmoniseerd tarief voor bewonerskaartenDe prijs van bewonerskaarten zou dezelfde moeten zijn in elke gemeente en in de prijsschaar van het basistarief zijn prijsverschillen tussen de gemeenten niet gerechtvaardigd.m.een correct uurtarief (maximaal 1 euro per uur in groene zones en 2 euro in rode zones)De tarieven stijgen voortdurend, terwijl de aangeboden dienst dezelfde blijft en het aantal parkeermeters in de straten afneemt.

Verwijderingen

Toevoegingen

+
Wij, burgers van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bewoners, handelaars, sportclubs, personen met beperkte mobiliteit (PBM’s) en weggebruikers, verzoeken u hierbij de ordonnantie van 6 juli 2022 'houdende organisatie van het parkeerbeleid en herdefiniëring van de opdrachten en beheerswijze van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest' te wijzigen.

In haar huidige toepassing respecteert die ordonnantie de rechten van de burgers niet. Om die reden vragen wij de Brusselse regering:

1.de volgende werkwijzen te schrappen:

a.de controle via scancars

Een scancar detecteert geen parkeerschijven, PBM-kaarten, vrijstellingskaarten voor artsen en borden voor gereserveerde parkeerplaatsen en maakt geen onderscheid tussen stilstaan en parkeren.

Die talrijke en telkens terugkerende fouten dwingen de burgers om de retributies te betwisten. Bij de controles door stewards waren er niet zoveel van dit soort fouten.

Wij vragen ook om de vernietiging en terugbetaling van alle retributies die voortvloeien uit de controles door een scanvoertuig van 1 april 2019 tot 18 september 2022. Dit controlemiddel is immers nooit gedefinieerd in de ordonnantie van 22 januari 2009 “houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap”, maar pas in de ordonnantie van 6 juli 2022.

b.de whitelist van nummerplaten van voertuigen van personen met beperkte mobiliteit

Een PBM-kaart is niet gebonden aan een voertuig. Het whitelist-systeem is dus niet geschikt om de aanwezigheid van een PBM-kaart vast te stellen. Dat is nochtans een voorwaarde om de scancar te blijven gebruiken.

c.de registratie van de nummerplaat voor parkeerdoeleinden

Een parkeerplaatsnummer zou coherenter zijn en het mogelijk maken om niet te veel te betalen voor een eerder betaalde parkeerplaats waarvoor nog tijd over zou blijven of om de parkeerplaats gratis te gebruiken wanneer na een controle een retributie is uitgeschreven (principe van de parkeermeter/non bis in idem).

De plaatsen voor PBM’s of voor het opladen van elektrische voertuigen zijn op de grond afgebakend met markeringen; in de gemeente Elsene is dat ook het geval voor de schijfzone, waar naast de markering van de plaats ook een schijf aanwezig is. Het zou volstaan de parkeerplaatsen af te bakenen en er een nummer op te schrijven. Dat kan identiek zijn aan het huisnummer waartegenover het voertuig wordt geparkeerd.

d.de parkeertotems (verplichte betaling via app of sms)

Dergelijke apps (net als sms’en) zijn niet de eerste erkende betaalmiddelen en het gebruik ervan mag dus niet verplicht gesteld worden. Ze vereisen de installatie van een app op de smartphone en een 4G-verbinding. Ze houden geen rekening met de digitale kloof, die in Brussel heel reëel is.

e.de particuliere applicaties (of het gebruik ervan verplicht gratis maken) of de verzending van een sms om zich te registreren (afschaffing van de activatiekosten)

Het gaat om particuliere applicaties die gegevens verzamelen voor de betaling van een publieke retributie. De toegevoegde activatiekosten moeten beschouwd worden als een onwettige verhoging van de retributie per uur.

f.de mogelijkheid om per minuut te betalen via app/sms

Een tarief per minuut vormt een discriminatie tegenover de gebruikers van de parkeermeter, want daar bestaat die mogelijkheid niet. De privéspeler verleent zichzelf aldus een recht en de gebruikers van zijn tools een voorrecht.

g.de verhoging van de prijs van de bewonerskaart als het voertuig langer is dan 4,9 meter

Heel wat grote gezinnen hebben een gezinswagen die langer is dan 4,9 meter, terwijl een parkeerplaats meestal 5 meter lang is.

h.de indexering van de tarieven (kaarten, retributies, aanmaningskosten)

2.de volgende werkwijzen (opnieuw) in te voeren:

a.het verplicht op de wagen aanbrengen van de retributie

De gebruiker moet het recht hebben:

·onmiddellijk van de retributie op de hoogte te worden gebracht, opdat hij ze, indien nodig, snel kan betwisten;

·niet te veel te hoeven betalen voor de geldigheidsperiode van de retributie;

·gedurende 4u30 gratis gebruik te kunnen maken van de geldigheid van de retributie.

Het inbrengen van een parkeerplaatsnummer via een nieuwe parameter op de parkeermeter zou dat mogelijk maken.

b.de mogelijkheid met contant geld (het eerste wettige betaalmiddel) te betalen voor bedragen van minder dan 10 euro

Contant geld is het eerste wettige betaalmiddel in België en mag dus niet geweigerd worden. In gemeenten waar contante betaling via parkeermeters mogelijk is, wordt in 20 à 30 % van de gevallen op die manier betaald.

c.een kwartier gratis parkeertijd aanbieden bij betaling

Het toevoegen van een kwartier gratis parkeertijd aan elk parkeerticket geeft de gebruiker extra tijd om naar zijn voertuig terug te keren.

d.coherente en geharmoniseerde annulatieregels die in alle gemeenten gelden

Parking.brussels hanteert thans al te strenge regels, die bovendien per gemeente verschillen, en heeft de jammerlijke neiging om de bewijslast om te keren en annulaties te weigeren. Gemeenten waarvan het parkeerbeleid niet door parking.brussels wordt beheerd, zijn soepeler en tonen meer respect voor de burgers.

e.een gewestelijke bewonerskaart voor de burgers

Veel burgers zijn vragende partij voor een gewestelijke bewonerskaart. De reden hiervoor is dat ze in een andere gemeente dan hun eigen gemeente werken of kinderen hebben die in een andere gemeente naar school gaan. In dat geval moeten ze voor een andere kaart (een voor bedrijven) betalen als die in de gemeente beschikbaar is, of betalen bij de parkeerautomaat. Als het om een blauwe zone gaat, is de situatie nog erger, aangezien ze het bedrijf niet om de twee uur kunnen verlaten om hun voertuig te verplaatsen.

f.de meeneembaarheid van de bewonerskaart bij verhuizing

Burgers zouden niet hoeven te betalen voor een nieuwe kaart wanneer ze verhuizen: de kaart moet overdraagbaar zijn en geldig blijven in hun nieuwe gemeente.

g.de mogelijkheid voor de gebruiker om een forfaitair bedrag (15 euro) te eisen in geval van een foutieve retributie (verloren tijd, foutieve controle), wat kan worden beschouwd als een soort van opportuniteitskosten

Er worden veel te veel terugkerende controlefouten gemaakt die te wijten zijn aan het feit dat de camera’s van de scancars niet geparametreerd zijn, de goede werking van de parkeermeters niet gecontroleerd werd en de signalisatie te wensen overlaat.

Burgers moeten dagen, weken of maanden besteden aan het betwisten van foutieve retributies, want parking.brussels weigert zijn fouten toe te geven. Daardoor verliezen ze kostbare tijd. Een retributie mag alleen worden uitgeschreven wanneer een voertuig niet in orde is.

h.de annulatie van alle retributies uitgeschreven tijdens de verzending van de eerste retributie

Veel burgers ontvangen het bericht dat hun abonnement vervallen is niet en zien de retributie niet onmiddellijk als die niet op de voorruit is aangebracht; ze krijgen die pas dagen later toegestuurd, waardoor ze nog retributies krijgen tijdens de periode van verzending (soms 10 en meer). Bewoners en andere gebruikers mogen niet op die manier worden gestraft, wetende dat ze hun parkeergedrag meteen zouden hebben aangepast na het aantreffen van de eerste retributie op hun voorruit.

i.correcte controle-uren en niet meer controleren na 18 of maximaal 19u

Controleren tot 21u is buitensporig in woonwijken en verplicht bezoekers of familie ertoe te betalen bij bezoek.

j.blauwe zones in woonwijken

k.een correct bedrag voor de forfaitaire retributie (maximaal 25 euro)

Het beleid om het aantal parkeerplaatsen te verminderen mag niet leiden tot een verhoging van het bedrag van de retributie.

l.een correct en geharmoniseerd tarief voor bewonerskaarten

De prijs van bewonerskaarten zou dezelfde moeten zijn in elke gemeente en in de prijsschaar van het basistarief zijn prijsverschillen tussen de gemeenten niet gerechtvaardigd.

m.een correct uurtarief (maximaal 1 euro per uur in groene zones en 2 euro in rode zones)

De tarieven stijgen voortdurend, terwijl de aangeboden dienst dezelfde blijft en het aantal parkeermeters in de straten afneemt.

Verwijderingen

Toevoegingen

+Wij, burgers van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bewoners, handelaars, sportclubs, personen met beperkte mobiliteit (PBM’s) en weggebruikers, verzoeken u hierbij de ordonnantie van 6 juli 2022 'houdende organisatie van het parkeerbeleid en herdefiniëring van de opdrachten en beheerswijze van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest' te wijzigen.In haar huidige toepassing respecteert die ordonnantie de rechten van de burgers niet. Om die reden vragen wij de Brusselse regering:1.de volgende werkwijzen te schrappen:a.de controle via scancarsEen scancar detecteert geen parkeerschijven, PBM-kaarten, vrijstellingskaarten voor artsen en borden voor gereserveerde parkeerplaatsen en maakt geen onderscheid tussen stilstaan en parkeren.Die talrijke en telkens terugkerende fouten dwingen de burgers om de retributies te betwisten. Bij de controles door stewards waren er niet zoveel van dit soort fouten.Wij vragen ook om de vernietiging en terugbetaling van alle retributies die voortvloeien uit de controles door een scanvoertuig van 1 april 2019 tot 18 september 2022. Dit controlemiddel is immers nooit gedefinieerd in de <a href="https://etaamb.openjustice.be/nl/beschikking-van-22-januari-2009_n2009031043" target="_blank">ordonnantie van 22 januari 2009</a> “houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap”, maar pas in de <a href="https://etaamb.openjustice.be/nl/beschikking-van-06-juli-2022_n2022015324" target="_blank">ordonnantie van 6 juli 2022</a>.b.de whitelist van nummerplaten van voertuigen van personen met beperkte mobiliteitEen PBM-kaart is niet gebonden aan een voertuig. Het whitelist-systeem is dus niet geschikt om de aanwezigheid van een PBM-kaart vast te stellen. Dat is nochtans een voorwaarde om de scancar te blijven gebruiken.c.de registratie van de nummerplaat voor parkeerdoeleindenEen parkeerplaatsnummer zou coherenter zijn en het mogelijk maken om niet te veel te betalen voor een eerder betaalde parkeerplaats waarvoor nog tijd over zou blijven of om de parkeerplaats gratis te gebruiken wanneer na een controle een retributie is uitgeschreven (principe van de parkeermeter/non bis in idem).De plaatsen voor PBM’s of voor het opladen van elektrische voertuigen zijn op de grond afgebakend met markeringen; in de gemeente Elsene is dat ook het geval voor de schijfzone, waar naast de markering van de plaats ook een schijf aanwezig is. Het zou volstaan de parkeerplaatsen af te bakenen en er een nummer op te schrijven. Dat kan identiek zijn aan het huisnummer waartegenover het voertuig wordt geparkeerd.d.de parkeertotems (verplichte betaling via app of sms)Dergelijke apps (net als sms’en) zijn niet de eerste erkende betaalmiddelen en het gebruik ervan mag dus niet verplicht gesteld worden. Ze vereisen de installatie van een app op de smartphone en een 4G-verbinding. Ze houden geen rekening met de digitale kloof, die in Brussel heel reëel is.e.de particuliere applicaties (of het gebruik ervan verplicht gratis maken) of de verzending van een sms om zich te registreren (afschaffing van de activatiekosten)Het gaat om particuliere applicaties die gegevens verzamelen voor de betaling van een publieke retributie. De toegevoegde activatiekosten moeten beschouwd worden als een onwettige verhoging van de retributie per uur.f.de mogelijkheid om per minuut te betalen via app/smsEen tarief per minuut vormt een discriminatie tegenover de gebruikers van de parkeermeter, want daar bestaat die mogelijkheid niet. De privéspeler verleent zichzelf aldus een recht en de gebruikers van zijn tools een voorrecht.g.de verhoging van de prijs van de bewonerskaart als het voertuig langer is dan 4,9 meterHeel wat grote gezinnen hebben een gezinswagen die langer is dan 4,9 meter, terwijl een parkeerplaats meestal 5 meter lang is.h.de indexering van de tarieven (kaarten, retributies, aanmaningskosten)2.de volgende werkwijzen (opnieuw) in te voeren:a.het verplicht op de wagen aanbrengen van de retributieDe gebruiker moet het recht hebben:·onmiddellijk van de retributie op de hoogte te worden gebracht, opdat hij ze, indien nodig, snel kan betwisten;·niet te veel te hoeven betalen voor de geldigheidsperiode van de retributie;·gedurende 4u30 gratis gebruik te kunnen maken van de geldigheid van de retributie.Het inbrengen van een parkeerplaatsnummer via een nieuwe parameter op de parkeermeter zou dat mogelijk maken.b.de mogelijkheid met contant geld (het eerste wettige betaalmiddel) te betalen voor bedragen van minder dan 10 euroContant geld is het eerste wettige betaalmiddel in België en mag dus niet geweigerd worden. In gemeenten waar contante betaling via parkeermeters mogelijk is, wordt in 20 à 30 % van de gevallen op die manier betaald.c.een kwartier gratis parkeertijd aanbieden bij betalingHet toevoegen van een kwartier gratis parkeertijd aan elk parkeerticket geeft de gebruiker extra tijd om naar zijn voertuig terug te keren.d.coherente en geharmoniseerde annulatieregels die in alle gemeenten geldenParking.brussels hanteert thans al te strenge regels, die bovendien per gemeente verschillen, en heeft de jammerlijke neiging om de bewijslast om te keren en annulaties te weigeren. Gemeenten waarvan het parkeerbeleid niet door parking.brussels wordt beheerd, zijn soepeler en tonen meer respect voor de burgers.e.een gewestelijke bewonerskaart voor de burgersVeel burgers zijn vragende partij voor een gewestelijke bewonerskaart. De reden hiervoor is dat ze in een andere gemeente dan hun eigen gemeente werken of kinderen hebben die in een andere gemeente naar school gaan. In dat geval moeten ze voor een andere kaart (een voor bedrijven) betalen als die in de gemeente beschikbaar is, of betalen bij de parkeerautomaat. Als het om een blauwe zone gaat, is de situatie nog erger, aangezien ze het bedrijf niet om de twee uur kunnen verlaten om hun voertuig te verplaatsen.f.de meeneembaarheid van de bewonerskaart bij verhuizingBurgers zouden niet hoeven te betalen voor een nieuwe kaart wanneer ze verhuizen: de kaart moet overdraagbaar zijn en geldig blijven in hun nieuwe gemeente.g.de mogelijkheid voor de gebruiker om een forfaitair bedrag (15 euro) te eisen in geval van een foutieve retributie (verloren tijd, foutieve controle), wat kan worden beschouwd als een soort van opportuniteitskostenEr worden veel te veel terugkerende controlefouten gemaakt die te wijten zijn aan het feit dat de camera’s van de scancars niet geparametreerd zijn, de goede werking van de parkeermeters niet gecontroleerd werd en de signalisatie te wensen overlaat.Burgers moeten dagen, weken of maanden besteden aan het betwisten van foutieve retributies, want parking.brussels weigert zijn fouten toe te geven. Daardoor verliezen ze kostbare tijd. Een retributie mag alleen worden uitgeschreven wanneer een voertuig niet in orde is.h.de annulatie van alle retributies uitgeschreven tijdens de verzending van de eerste retributieVeel burgers ontvangen het bericht dat hun abonnement vervallen is niet en zien de retributie niet onmiddellijk als die niet op de voorruit is aangebracht; ze krijgen die pas dagen later toegestuurd, waardoor ze nog retributies krijgen tijdens de periode van verzending (soms 10 en meer). Bewoners en andere gebruikers mogen niet op die manier worden gestraft, wetende dat ze hun parkeergedrag meteen zouden hebben aangepast na het aantreffen van de eerste retributie op hun voorruit.i.correcte controle-uren en niet meer controleren na 18 of maximaal 19uControleren tot 21u is buitensporig in woonwijken en verplicht bezoekers of familie ertoe te betalen bij bezoek.j.blauwe zones in woonwijkenk.een correct bedrag voor de forfaitaire retributie (maximaal 25 euro)Het beleid om het aantal parkeerplaatsen te verminderen mag niet leiden tot een verhoging van het bedrag van de retributie.l.een correct en geharmoniseerd tarief voor bewonerskaartenDe prijs van bewonerskaarten zou dezelfde moeten zijn in elke gemeente en in de prijsschaar van het basistarief zijn prijsverschillen tussen de gemeenten niet gerechtvaardigd.m.een correct uurtarief (maximaal 1 euro per uur in groene zones en 2 euro in rode zones)De tarieven stijgen voortdurend, terwijl de aangeboden dienst dezelfde blijft en het aantal parkeermeters in de straten afneemt.

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Parlement bruxellois - Brussels Parlement

Versie gemaakt op 24/05/2023 15:00