Le stationnement en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement bruxellois a reçu la pétition suivante :

Par la présente, nous, citoyens de la Région de Bruxelles-capitale, riverains, commerçants, clubs de sport, personnes à mobilité réduites et usagers de la voirie, vous prions de modifier l’ordonnance du 6 juillet 2022 ‘portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Dans son application actuelle, elle ne respecte pas le droits des citoyens, raison pour laquelle nous demandons au gouvernement bruxellois de:

1.supprimer:

a.le contrôle via la scan-car

La scan-car n’identifie pas les disque/carte PMR/carte de dérogation médecin, les panneaux de réservation de stationnement et ne fait pas de différenciation arrêt/stationnement.

Ces nombreuses erreurs récurrentes obligent les citoyens à contester des redevances.Il n’y avait pas autant d’erreurs de ce type lors des contrôles effectués par les stewards.

Nous sommes également demandeur de l’annulation et le remboursement de toutes les redevances émises via un véhicule scanner entre le 1^er avril 2019 et le 18 septembre 2022. En effet, ce moyen de contrôle n’a jamais été défini dans l’ordonnance du 22 janvier 2009 ‘portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale’ mais bien dans l’ordonnance du 6 juillet 2022.

b.la whitelist (pour les plaques des véhicules des personnes à mobilité réduite)

La carte PMR n’est pas liée à un véhicule; ce système n’est donc pas une solution pour identifier les cartes PMR: c’est une contrainte imposée pour pouvoir continuer à utiliser la scan-car.

c.l’encodage de la plaque d’immatriculation à des fins de stationnement

Un numéro d’emplacement serait plus cohérent et permettrait de ne pas surpayer un emplacement précédemment payé pour lequel il resterait du temps ou de bénéficier de la gratuité de l’emplace-ment lorsqu’un contrôle à abouti à l’émission d’une redevance (principe du parcmètre/non bis in idem).

Les emplacements PMR ou pour le chargement de véhicules électriques sont délimités au sol par un marquage; il en va de même dans la commune d’Ixelles pour la zone à disque, où outre la délimitation de l’emplacement, un disque est également présent. Il suffirait de délimiter les emplacements et d’y inscrire un numéro (qui pourrait être identique au numéro de façade devant lequel le véhicule est stationné).

d.les totems (obligation de payer par app/sms)

Ils ne sont pas les premiers moyens de paiement reconnus et ne peuvent dès lors pas être rendus obligatoires: ils nécessitent l’installation d’une application sur un smartphone ainsi qu’une connexion 4G et ne tiennent pas compte de la fracture numérique, bien réelle à Bruxelles.

e.les applications privées (ou rendre obligatoire leur gratuité) ou l’envoi d’un sms pour s’enregistrer (suppression des frais d’activation)

Ce sont des applications privées qui collectent des données pour le paiement d’une redevance publique. Les frais d’activation ajoutés doivent être considéré comme une majoration illégale de la redevance horaire.

f.la possibilité de payer à la minute via app/sms

C’est une discrimination pour les utilisateurs de l’horodateur, ces tarifs n’étant pas d’application à l’horodateur. Le privé s’octroie un droit et accorde un privilège à ses utilisateurs.

g.l’augmentation du prix de la carte riverain si le véhicule dépasse 4,9 mètres

Beaucoup de famille nombreuse possèdent un véhicule familial qui dépasse 4,9 mètres, alors qu’en général la dimension d’un emplacement de stationnement est de 5 mètres.

h.l’indexation des tarifs (cartes, redevances, frais de rappel)

2.réinstaurer/ instaurer:

a.l’apposition obligatoire de la redevance

L’usager doit avoir le droit:

·d’être informé directement de celle-ci afin de pouvoir la contester rapidement si nécessaire;

·de ne pas devoir surpayer la période couverte par la redevance;

·de bénéficier de la gratuité de la validité de la redevance durant 4h30.

L’encodage d’un numéro de place via un nouveau paramètre de l’horodateur le permettrait.

b.le paiement par insertion de monnaie (1^er moyen légal) pour tout paiement inférieur à 10 euros

Premier moyen de paiement légal en Belgique, il ne peut être refusé. Un taux de 20 à 30 % de paiement en monnaie est observé dans les communes ayant des horodateurs le permettant.

c.l’inclusion du ¼ d’heure gratuit lors d’un paiement

Inclure le ¼ gratuit dans tous les tickets donnerai un délai supplémentaire pour revenir à son véhicule.

d.des règles d’annulation cohérentes et harmonisées pour toutes les communes

À ce jour, parking.brussels, d’une part, applique des règles top strictes et différentes d’une commune à l’autre et, d’autre part, a la fâcheuse tendance à inverser la charge de la preuve et à refuser des annulations. Les communes qui ne sont pas gérées par parking.brussels sont plus souples et respectueuses des citoyens.

e.une carte de riverain régionale pour les citoyens

Beaucoup de citoyen sont demandeurs d’une carte de riverain régionale. En effet, ils travaillent et ont des enfants scolarisés dans une autre commune que la leur. Ils doivent alors s’acquitter d’une autre carte (entreprises), si disponible dans la commune, ou payer à l’horodateur. Lorsqu’il s’agit d’une zone bleue, c’est encore pire, puisqu’ils ne peuvent quitter l’entreprise toutes les 2 heures pour changer leur véhicule de place.

f.la portabilité de la carte de riverain en cas de déménagement

Le citoyen ne devrait pas payer une nouvelle carte en cas de déménagement: celle-ci doit pouvoir être transférée et rester valable dans sa nouvelle commune de résidence.

g.la possibilité pour l’usager de réclamer une somme forfaitaire (15 euros) en cas d’erreur de redevance (temps perdu, contrôle erroné), ce qui peut s’apparenter au coût d’oppor-tunité

Il y a beaucoup trop d’erreurs récurrentes de contrôle dues au non-paramétrage des caméras de la scan-car, à la non-vérification du bon fonctionnement des horodateurs et à la mauvaise signalisation routière.

Les citoyens doivent alors contester pendant plusieurs jours, voire semaines ou mois, car parking.brussels refuse d’admettre ses torts. Cela coûte un temps précieux aux usagers. Une redevance doit être émise seulement lorsqu’un véhicule n’est pas en ordre.

h.l’annulation de toutes les redevances émises durant la période d’envoi de la 1^e redevance

Beaucoup de citoyen ne reçoivent pas l’avis d’échéance de leur abonnement et ne reçoivent pas la redevance immédiatement (apposée sur le pare-brise); ils ne sont informés que plusieurs jours plus tard, ce qui entraîne d’autres redevances durant la période d’envoi (jusqu’à 10 et plus). Ni les riverains ni les usagers ne peuvent être sanctionnés de la sorte, alors qu’ils se seraient mis en ordre dès la 1^e redevance apposée.

i.un horaire de contrôle correct et ne plus contrôler au-delà de 18 ou 19h maximum

Un contrôle jusque 21h est excessif dans les quartiers résidentiels et oblige les visiteurs ou la famille à payer lors des visites.

j.des zone bleues dans les quartiers résidentiels

k.un montant correct de la redevance forfaitaire (maximum 25 euros)

La politique de diminution des emplacements de stationnement ne peut mener à l’augmentation du montant de la redevance.

l.un montant correct et harmonisé du tarif des carte de riverain

Le prix des cartes de riverain devrait être identique dans chaque commune et dans la fourchette base tarifaire, la différence de prix d’une commune à l’autre n’est pas justifiée.

m.un tarif horaire correct (max 1 euro de l’heure en zone verte et 2 euros de l’heure en zone rouge)

Les tarifs sont en constante augmentation, cependant le service reste inchangé et le nombre d’horodateurs diminue dans les rues.