Pétition relative à l’activation du test de subsidiarité («carton jaune») contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance
Pétition
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Pétition relative à l’activation du test de subsidiarité («carton jaune») contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance
Aux présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement bruxellois, du Parlement de Wallonie, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement francophone bruxellois, de l'Assemblée réunie, à tous les députés, à info@grondrecht2024.be,
Monsieur le Président,
Après approbation par le Parlement européen, une décision européenne sur la réactivation des normes budgétaires, d'endettement et de réforme du pacte de stabilité européen1 sera envoyée prochainement à votre Parlement.
Ces normes ont été désactivées en 2020 en raison de la pandémie. Les États membres et les régions ont alors pris les mesures qu'ils jugeaient nécessaires.
Selon la décision du Conseil européen du 14 décembre 2023, la réactivation équivaut à une réforme du semestre européen, du contrôle des comptes des États membres et des entités fédérées.
Par conséquent, les investissements d'intérêt public nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des soins, de l'énergie, de la santé, des transports en commun, de l'environnement, de l'eau, du logement, de l'alimentation, des infrastructures, du climat, etc., devront à nouveau être financés par le budget courant, alors qu’ils montreront leur utilité pour les générations futures. Les dépenses militaires, en revanche, devraient pouvoir être maintenues en dehors du budget.
Les parlements nationaux ont ratifié en 2021 les fonds propres de l'UE. Cela permet à la Commission européenne de s’endetter sur les marchés financiers.
Le gouvernement belge, qui préside l'UE, propose même actuellement, par l'intermédiaire du ministre Van Peteghem, de mettre en place un deuxième programme d’emprunt, cette fois afin de financer également les dépenses militaires.
En plus du financement monétaire par les banques centrales, ces dettes ont principalement servi les marchés financiers, et non l'intérêt général de la majorité de la population.
Le financement monétaire par les banques centrales, l'inflation alimentée par la hausse des profits, la situation géopolitique et les guerres dans lesquelles l'UE est impliquée, la guerre commerciale en cours... Tous ces facteurs plongent des millions de personnes dans la pauvreté et privatisent le bien commun des citoyens, des producteurs, des communautés, des villes, des communes, des régions et des autorités publiques, alors que la responsabilité climatique est libéralisée par le biais du pacte vert pour l’Europe.
Notre argent, l’argent des citoyens et des contribuables, est aspiré vers le haut, vers la haute finance. Sans contrôle. Et sans tenir compte de notre droit fondamental.
Le fossé entre régions pauvres et régions riches se creuse.
Si les parlements des États membres sont compétents pour le budget de l'UE, ils doivent alors pouvoir également exercer leur compétence à l’égard des changements du contrôle budgétaire.
Une crise politique a éclaté en Allemagne à ce sujet. Là-bas, l’austérité est inscrite dans la Constitution par le dispositif du frein à l'endettement (Schuldenbremse). Le gouvernement allemand a utilisé l'argent de la crise du Covid-19 pour des subsides climatiques, en violation de la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande place maintenant le gouvernement face à un choix: changer le Schuldenbremse ou la Constitution.
Nous vous demandons, en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, d'invoquer le principe de subsidiarité via la procédure du carton jaune contre la réactivation du pacte de stabilité et de croissance2.
Tous les groupes politiques de tous les parlements belges ont approuvé à l'unanimité un accord de coopération permettant à votre Parlement d'engager cette procédure3.
Vous êtes les premiers citoyens du pays, de votre Région ou de votre Communauté.
Votre Parlement est le «roi du budget public».
En brandissant un carton jaune, vous défendez votre droit fondamental, et la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen devraient revoir leur copie.
Vous disposez de huit semaines pour le faire, après réception de la décision européenne.
Au cours de cette période, un large débat sociétal peut être lancé, où les citoyens et la société civile peuvent eux-mêmes déterminer l'ordre constitutionnel avant d’adhérer à la gestion géopolitique et technocratique que le pacte de stabilité et de croissance constitue en fin de compte, et qui a été rattrapé par la pandémie.
Vous avez maintenant l’occasion de remettre le Parlement à l’honneur. Il est temps que les pouvoirs exécutifs et les autorités de tutelle soient responsables devant le peuple et la représentation populaire, et non devant les puissances de l’argent et les marchés.
À défaut de réponse à cette demande, ou si cette réponse est insuffisante, il nous est demandé de prendre les mesures nécessaires pour défendre notre droit fondamental lors des élections européennes également.
Cordialement,
Elias Vlerick
Stijn Timmermans
2https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite
3https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135199/images.pdf
Cette pétition a reçu une réponse:
Suite donnée à la pétition :
Renvoi en commission
Cette pétition a été déposée le 6 février 2024.
Elle a été déclarée recevable le 19 février 2024 et renvoyée vers la commission chargée des Questions européennes, qui décidera de la suite à y donner.
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