Petitie voor de geleidelijke verlaging van de dotaties voor de politieke fracties bij een aanslepende Brusselse regeringsvorming

Petitie

Signature collection period 22/01/2026 - 21/01/2029

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Titel (Français)

+Instaurer un système de sanctions financières graduelles en cas de retard dans la formation du gouvernement bruxellois

Beschrijving (Français)

+Nous, citoyens de la Région de Bruxelles-Capitale, demandons au Parlement bruxellois de mettre en place un mécanisme de sanctions financières graduelles pour les partis et coalitions responsables des retards dans la formation du gouvernement régional.
+Les retards répétés empêchent la mise en œuvre rapide des politiques publiques et entraînent un coût direct pour les contribuables, puisque les dotations annuelles versées aux partis et députés restent intégralement payées même en période de blocage politique.
+Pour donner un ordre d’idée, les dotations annuelles des groupes parlementaires sont approximativement les suivantes :
+MR (20 sièges) : ≈ 370 000 €
+PS (17) : ≈ 337 000 €
+PTB (14) : ≈ 304 000 €
+Les Engagés (8) : ≈ 238 000 €
+Ecolo (7) : ≈ 227 000 €
+DéFI (5) : ≈ 205 000 €
+Groen (4) : ≈ 194 000 €
+Team Fouad Ahidar (3) : ≈ 183 000 €
+N-VA (2) : ≈ 172 000 €
+Open VLD (2) : ≈ 172 000 €
+VB / Vlaams Belang (2) : ≈ 172 000 €
+Vooruit.brussels (2) : ≈ 172 000 €
+Députés isolés / petits groupes (1 siège) : ≈ 161 000 €
+Soit un total de près de 3 000 000 € annuels
+Pour responsabiliser les partis et accélérer la formation du gouvernement, nous proposons un barème de sanctions financières progressives:
+-10 % de dotation annuelle après 3 mois de retard,
+-25 % de dotation annuelle après 6 mois,
+-50 % de dotation annuelle après 12 mois,
+-75 % de dotation annuelle après 18 mois.
+Cette réduction sera applicable pour toute la législature en cours, et le compteur sera remis à zéro pour l’élection suivante, garantissant ainsi que chaque législature commence avec un cadre clair et incitatif.
+Cette mesure vise à :
+- Renforcer la responsabilité démocratique des partis politiques,
+- Éviter le gaspillage de fonds publics,
+- Garantir un fonctionnement efficace et stable du gouvernement bruxellois.

+Nous, citoyens de la Région de Bruxelles-Capitale, demandons au Parlement bruxellois de mettre en place un mécanisme de sanctions financières graduelles pour les partis et coalitions responsables des retards dans la formation du gouvernement régional.
+Les retards répétés empêchent la mise en œuvre rapide des politiques publiques et entraînent un coût direct pour les contribuables, puisque les dotations annuelles versées aux partis et députés restent intégralement payées même en période de blocage politique.
+Pour donner un ordre d’idée, les dotations annuelles des groupes parlementaires sont approximativement les suivantes :
+MR (20 sièges) : ≈ 370 000 €
+PS (17) : ≈ 337 000 €
+PTB (14) : ≈ 304 000 €
+Les Engagés (8) : ≈ 238 000 €
+Ecolo (7) : ≈ 227 000 €
+DéFI (5) : ≈ 205 000 €
+Groen (4) : ≈ 194 000 €
+Team Fouad Ahidar (3) : ≈ 183 000 €
+N-VA (2) : ≈ 172 000 €
+Open VLD (2) : ≈ 172 000 €
+VB / Vlaams Belang (2) : ≈ 172 000 €
+Vooruit.brussels (2) : ≈ 172 000 €
+Députés isolés / petits groupes (1 siège) : ≈ 161 000 €
+Soit un total de près de 3 000 000 € annuels
+Pour responsabiliser les partis et accélérer la formation du gouvernement, nous proposons un barème de sanctions financières progressives:
+-10 % de dotation annuelle après 3 mois de retard,
+-25 % de dotation annuelle après 6 mois,
+-50 % de dotation annuelle après 12 mois,
+-75 % de dotation annuelle après 18 mois.
+Cette réduction sera applicable pour toute la législature en cours, et le compteur sera remis à zéro pour l’élection suivante, garantissant ainsi que chaque législature commence avec un cadre clair et incitatif.
+Cette mesure vise à :
+- Renforcer la responsabilité démocratique des partis politiques,
+- Éviter le gaspillage de fonds publics,
+- Garantir un fonctionnement efficace et stable du gouvernement bruxellois.

Verwijderingen

Toevoegingen

+Nous, citoyens de la Région de Bruxelles-Capitale, demandons au Parlement bruxellois de mettre en place un mécanisme de sanctions financières graduelles pour les partis et coalitions responsables des retards dans la formation du gouvernement régional.
+Les retards répétés empêchent la mise en œuvre rapide des politiques publiques et entraînent un coût direct pour les contribuables, puisque les dotations annuelles versées aux partis et députés restent intégralement payées même en période de blocage politique.
+Pour donner un ordre d’idée, les dotations annuelles des groupes parlementaires sont approximativement les suivantes :
+MR (20 sièges) : ≈ 370 000 €
+PS (17) : ≈ 337 000 €
+PTB (14) : ≈ 304 000 €
+Les Engagés (8) : ≈ 238 000 €
+Ecolo (7) : ≈ 227 000 €
+DéFI (5) : ≈ 205 000 €
+Groen (4) : ≈ 194 000 €
+Team Fouad Ahidar (3) : ≈ 183 000 €
+N-VA (2) : ≈ 172 000 €
+Open VLD (2) : ≈ 172 000 €
+VB / Vlaams Belang (2) : ≈ 172 000 €
+Vooruit.brussels (2) : ≈ 172 000 €
+Députés isolés / petits groupes (1 siège) : ≈ 161 000 €
+Soit un total de près de 3 000 000 € annuels
+Pour responsabiliser les partis et accélérer la formation du gouvernement, nous proposons un barème de sanctions financières progressives:
+-10 % de dotation annuelle après 3 mois de retard,
+-25 % de dotation annuelle après 6 mois,
+-50 % de dotation annuelle après 12 mois,
+-75 % de dotation annuelle après 18 mois.
+Cette réduction sera applicable pour toute la législature en cours, et le compteur sera remis à zéro pour l’élection suivante, garantissant ainsi que chaque législature commence avec un cadre clair et incitatif.
+Cette mesure vise à :
+- Renforcer la responsabilité démocratique des partis politiques,
+- Éviter le gaspillage de fonds publics,
+- Garantir un fonctionnement efficace et stable du gouvernement bruxellois.

Verwijderingen

Toevoegingen

+Nous, citoyens de la Région de Bruxelles-Capitale, demandons au Parlement bruxellois de mettre en place un mécanisme de sanctions financières graduelles pour les partis et coalitions responsables des retards dans la formation du gouvernement régional.
+Les retards répétés empêchent la mise en œuvre rapide des politiques publiques et entraînent un coût direct pour les contribuables, puisque les dotations annuelles versées aux partis et députés restent intégralement payées même en période de blocage politique.
+Pour donner un ordre d’idée, les dotations annuelles des groupes parlementaires sont approximativement les suivantes :
+MR (20 sièges) : ≈ 370 000 €
+PS (17) : ≈ 337 000 €
+PTB (14) : ≈ 304 000 €
+Les Engagés (8) : ≈ 238 000 €
+Ecolo (7) : ≈ 227 000 €
+DéFI (5) : ≈ 205 000 €
+Groen (4) : ≈ 194 000 €
+Team Fouad Ahidar (3) : ≈ 183 000 €
+N-VA (2) : ≈ 172 000 €
+Open VLD (2) : ≈ 172 000 €
+VB / Vlaams Belang (2) : ≈ 172 000 €
+Vooruit.brussels (2) : ≈ 172 000 €
+Députés isolés / petits groupes (1 siège) : ≈ 161 000 €
+Soit un total de près de 3 000 000 € annuels
+Pour responsabiliser les partis et accélérer la formation du gouvernement, nous proposons un barème de sanctions financières progressives:
+-10 % de dotation annuelle après 3 mois de retard,
+-25 % de dotation annuelle après 6 mois,
+-50 % de dotation annuelle après 12 mois,
+-75 % de dotation annuelle après 18 mois.
+Cette réduction sera applicable pour toute la législature en cours, et le compteur sera remis à zéro pour l’élection suivante, garantissant ainsi que chaque législature commence avec un cadre clair et incitatif.
+Cette mesure vise à :
+- Renforcer la responsabilité démocratique des partis politiques,
+- Éviter le gaspillage de fonds publics,
+- Garantir un fonctionnement efficace et stable du gouvernement bruxellois.

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Versie gemaakt op 28/10/2025 16:19