Demandes de la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers

La Ligue des travailleuses domestiques sans papiers de la CSC Bruxelles dénonce les violences subies au travail, leurs effets sur les conditions d’existence et l’impossibilité effective de porter plainte pour vivre et travailler dignement.

Le 25 novembre 2022, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers s’est fait l’écho de milliers de femmes migrantes et sans papiers afin d’interpeller les responsables politiques bruxellois sur leurs conditions de travail et de vie. À cet effet, elles ont remis une motion à chaque chef de groupe démocratique du Parlement bruxellois. Elles demandaient par ailleurs à être entendues avant le 23 janvier 2023 à ce sujet par la commission des Affaires économiques et de l’Emploi en vue d’une prise de position.

En effet, ni leur travail ni leur rôle dans la société ne sont reconnus alors qu’elles sont essentielles et pallient une pénurie structurelle dans un secteur largement sollicité par des milliers de ménages. Forcées de laisser leurs enfants dans leur pays d’origine en les confiant à d’autres femmes, elles travaillent en première ligne pour prendre soin des personnes malades, des enfants et des personnes âgées ici, en Belgique.

Par ailleurs, malgré le droit du travail et l’impératif inscrit dans la charte européenne des droits humains à ce que toute personne bénéficie de l’égalité en dignité et en droits :

1. elles ne sont pas protégées lorsqu’elles tentent de dénoncer les patrons abuseurs pour lutter contre les violences multiples et cumulées qu’elles subissent, car elles risquent d’être placées en centre fermé malgré leur statut de victime ;
2. elles n’ont droit ni à une assurance santé, ni au congé de maladie, ni à un salaire décent.

En outre, pour permettre aux femmes migrantes avec et sans papiers surexploitées dans le secteur domestique (soins aux personnes, garde d’enfants…) de porter plainte et d’être protégées durant la durée de la procédure afin de garantir un travail digne et des conditions de travail et de salaire décents, la Région bruxelloise est tenue de respecter :

1. l’intérêt supérieur des victimes, à l’intersection du droit du travail, des principes d’égalité de droit, d’égalité de traitement et du droit d’être défendu en justice ;
2. la convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques ;
3. la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), sans discrimination aucune envers les victimes, quel que soit leur statut de séjour.

Dès lors, les signataires exigent :

1. l’application des directives européennes «Sanctions» et «Victimes», qui garantissent la protection des plaignantes et des plaignants contre leur patron abuseur ;
2. l’adaptation du dispositif de délivrance du permis unique pour un accès au travail légal et digne pour les travailleuses et les travailleurs migrants sans papiers en Région bruxelloise, notamment par un élargissement de la liste des métiers en pénurie considérant davantage les métiers exercés par les femmes ;
3. l’accès à la formation professionnelle dans les secteurs en pénurie et les fonctions critiques et essentielles pour les travailleuses et les travailleurs sans papiers.

À ce jour, aucune invitation à être auditionnées par la commission des Affaires économiques et de l’Emploi n’a été envoyée à l’attention des travailleuses domestiques sans papiers.

Cette pétition a donc l’objectif d’imposer un débat souvent ignoré dans l’agenda politique malgré le rôle fondamental exercé par ces travailleuses pour faire face aux pénuries de personnel dans ces secteurs, alimentant bien malgré elles un dumping social qui tire vers le bas les conditions de travail de leurs collègues avec papiers à Bruxelles, capitale de l’Europe.