Autres informations

Abroger

Mettre fin, totalement ou partiellement, à l'existence d'un décret ou d’une ordonnance et à son application.

Abstention

Refus de prendre position par oui ou par non tout en participant au scrutin.

Accord de coopération

Accord négocié et conclu par l'État fédéral ou certaines entités fédérées avec d'autres entités fédérées et/ou des pays tiers en vue de renforcer leur coopération dans un domaine particulier (technique, culturel, scientifique, financier, ou autre).

Les accords de coopération votés sont rendus obligatoires.

Adopter

Approuver par un vote, un décret, une ordonnance ou un règlement, une résolution, une motion, un amendement.

Ajournement

Renvoi d'un débat ou d'un vote à une date ultérieure.

Amendement

Proposition de modification présentée par le gouvernement ou par un parlementaire à un texte en cours de discussion. Lorsqu'un amendement a été adopté, on dit que le texte a été amendé.

Arrêté

Acte pris par le gouvernement ou par un de ses membres destiné à exécuter un décret, une ordonnance ou un règlement. Un arrêté ne peut ni modifier, ni suspendre le décret ou l’ordonnance, ni dispenser de son exécution.

Article

Division fondamentale d'un texte législatif.

Les articles peuvent être regroupés en sections, chapitres et titres. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas.

Assemblée

Terme utilisé pour désigner l’Assemblée parlementaire qui exerce le pouvoir législatif.

Assentiment

Acte par lequel une Assemblée donne son approbation à un Traité ou à une Convention.

Audition

Procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission, entend des personnes ou des représentants de groupe de pression sur des sujets d'intérêt public.

Auteur

Parlementaire qui a pris l'initiative d'une proposition, d'un amendement, d'une question, d'une interpellation ou d'une motion.

Budget

Disposition normative prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses pour une année.

Bulletin des interpellations et des questions orales

Publication des interpellations et questions orales posées par les parlementaires en séance de commission et des réponses des ministres.

Bulletin des questions et des réponses

Publication des questions écrites posées par les parlementaires aux membres du gouvernement avec réponses écrites de ces derniers.

Bulletin des travaux

Résumé des décisions et des votes intervenus en réunions de commissions.

Bureau

Instance élue, en son sein, par une Assemblée et chargée d'organiser son fonctionnement.

Bureau Élargi

Instance composée des membres du Bureau et des présidentes et présidents des groupes politiques reconnus et chargée d'examiner l'ordre des travaux d'une Assemblée et d'en établir son ordre du jour.

Caducité

État d'un projet ou d'une proposition qui cesse de pouvoir être mis en discussion ou en délibération devant les instances de l'Assemblée, le plus souvent en raison du renouvellement intégral de celle-ci.

Cocof

Commission communautaire française. Elle exerce, au sein de la Région bruxelloise, des compétences communautaires.

Collège

Nom officiel donné à l'organe exécutif (= le Gouvernement) des Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale.

Commission

Organe interne d'une Assemblée composé d'un nombre de parlementaires désignés par cette Assemblée, chargé de préparer ses travaux et d'examiner les projets et propositions et d'établir un rapport sur ses travaux.

La commission peut amender les textes mais la décision finale appartient à l'Assemblée plénière, qui peut encore amender, puis par un vote, décider soit de les adopter, soit de les rejeter.

Commission délibérative

Commission composée des parlementaires (¼) et de citoyennes et citoyens tirés au sort (¾), constituée pour traiter d’une thématique particulière.

Compte-rendu

Document officiel reproduisant l'intégralité des débats en séance plénière.

Consensus

Procédure de la décision négociée. Le consensus est une recherche active de l'assentiment le plus large, effort permanent de dépassement des clivages et des blocages politiques, tentative de conciliation entre des positions différentes, voire contradictoires.

Constitution

Ensemble de textes fondamentaux qui établissent la forme du gouvernement, garantissent les droits et libertés des individus et déterminent l'organisation des pouvoirs publics.

Contrôle parlementaire

Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes du gouvernement.

Convocation

Document par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.

Décret

Norme législative équivalente à la loi adoptée par le Parlement francophone bruxellois et les parlements des Communautés et des Régions (à l’exception du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune), puis sanctionnée et promulguée par le Gouvernement.

Demande d’explications

Moyen de contrôle parlementaire permettant à un parlementaire de demander au Gouvernement de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, ou d’aspects spécifiques de la politique du Gouvernement.

Député

Membre élu du Parlement. Synonyme de parlementaire.

Développements

Texte qui précède le dispositif même d'une proposition de décret, d’ordonnance ou de résolution en vue d'en indiquer les intentions et les lignes directrices.

Dispositif

Partie d'un projet ou d'une proposition qui comporte la formulation des règles nouvelles que l'auteur du texte entend établir, ainsi qu'un certain nombre de dispositions destinées à assurer la concordance des règles nouvelles avec la législation et la réglementation en vigueur, à fixer le moment de l'entrée en vigueur du texte et à déterminer éventuellement l'autorité chargée de l'exécution.

Entités fédérées

Institutions autonomes qui composent un État fédéral et qui sont dotées d’un pouvoir exécutif et d’un pouvoir législatif. En Belgique, il existe 8 entités fédérées : 3 Communautés, 3 Régions, la Commission communautaire française (Cocof) et la Commission communautaire commune (Cocom). La Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) étant un organe décentralisé de la Communauté flamande, n'est pas une entité fédérée.

Entrée en vigueur

Date à laquelle un texte légal commence à être appliqué.

Exposé des motifs

Texte qui précède le dispositif même d'un projet de décret ou d’ordonnance en vue d'en indiquer les intentions et les lignes directrices.

Greffier

Fonctionnaire dirigeant les services qui assurent le fonctionnement d’un Parlement. Synonyme de Secrétaire général.

Groupe politique

Organisation qui rassemble certains membres d'une Assemblée en raison de leur élection dans le cadre d'une liste électorale ayant obtenu au moins 5% des sièges de son groupe linguistique.

Le groupe se réunit pour préparer la participation aux travaux de l'Assemblée et définir l'attitude recommandée lors des votes.

Hémicycle

Salle des séances plénières réservée aux parlementaires et au Gouvernement.

Huis clos

Réunion d'une commission ou d'une séance plénière interdite au public.

Immunité parlementaire

Protection particulière des parlementaires contre les actions judiciaires pouvant être intentées à leur égard.

Incompatibilité

Règle qui interdit à un parlementaire d'exercer certaines fonctions ou charges en même temps que son mandat de député.

Initiative

Droit conféré au Gouvernement (initiative gouvernementale) ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de proposer la modification ou l'abrogation d'un texte qui fait partie des décrets ou ordonnances existants ou de suggérer l'adoption d'un décret ou d’une ordonnance.

Interpellation

Moyen de contrôle parlementaire permettant à un parlementaire de demander au Gouvernement de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise de la politique du Gouvernement. L’interpellation doit porter sur des questions d’intérêt général ou politiquement importantes.

Irrecevabilité

Caractère d'une proposition, d'un amendement, d'une motion, d'une interpellation ou d'une question rendant impossible son dépôt et son examen.

Législature

Durée du mandat des membres d'une Assemblée parlementaire.

Majorité

Groupement de voix permettant, par la supériorité du nombre, d'emporter une décision dans un vote.

Majorité parlementaire

Groupe ou coalition qui détient le plus grand nombre de sièges et qui soutient l'action du gouvernement.

Majorité absolue

Majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Fonction de membre élu d'un Parlement.

Matières personnalisables

Matières qui sont, par leur nature, liées étroitement aux personnes et qui, en raison de ce lien particulier, justifient un traitement éventuellement différencié d'une communauté à l'autre.

Ministre

Membre du Gouvernement.

Minorité parlementaire

Ensemble des parlementaires formant l'opposition dans une Assemblée.

Motion

Acte de procédure par lequel un parlementaire propose à une Assemblée de faire quelque chose ou de prendre une décision.

Opposition

Ensemble des parlementaires appartenant aux groupes ou aux partis qui ne soutiennent pas a priori l'action gouvernementale.

Orateur

Parlementaire qui intervient dans un débat en séance publique.

Ordonnance

Norme juridique adopté par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (COCOM). Les ordonnances, de la même manière que les lois fédérales et les décrets, ont force de loi.

Ordre du jour

Ensemble des points dont l'Assemblée devra débattre en séance.

Pairage

Système par lequel un parlementaire prend l'engagement de s'abstenir de voter pendant l'absence excusée d'un collègue d'un autre groupe politique afin de maintenir l'équilibre des voix.

Parlement

Nom donné aux assemblées délibérantes de l'État, des Régions et des Communautés, représentatives et investies du pouvoir législatif.

Parlementaire

Membre du Parlement. Synonyme de député.

Pétition

Écrit signé adressé aux pouvoirs publics, et plus spécialement au Parlement, dans lequel un ou plusieurs citoyens expriment leurs opinions, formulent leurs plaintes ou préconisent des mesures.

Pouvoir exécutif

Pouvoir dont l'attribution est d'assurer l'exécution des décrets ou ordonnances qui ont force de loi.

Pouvoir législatif

Pouvoir chargé d'élaborer et de voter des lois, décrets ou ordonnances et de contrôler l'action gouvernementale (Parlement).

Précédent

Décision qui peut servir d'exemple dans une situation ultérieure semblable ou non.

Président d’une Assemblée

Personne élue par une Assemblée en son sein pour en diriger les travaux et la représenter sur la scène publique.

Président de commission

Membre d'une commission parlementaire, élu par cette commission pour en diriger les travaux.

Président de groupe

Choisi parmi les membres du groupe politique dont il fait partie pour le représenter aux réunions du Bureau ou du Bureau élargi. Il est également appelé le "chef de groupe".

Procédure de concertation

Si un Parlement estime qu'il peut être gravement lésé par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance déposé devant une autre Assemblée, le Parlement peut, aux trois quart des voix des membres présents, demander que la procédure soit suspendue en vue d'organiser une concertation.

Procès-verbal

Compte-rendu écrit des décisions prises au cours d'une réunion et de son déroulement.

Projet de décret ou d’ordonnance

Projet de texte législatif présenté au Parlement par le Gouvernement en vue d’y être débattu avant adoption ou rejet.

Promulgation

Acte par lequel un projet ou une proposition de décret ou d’ordonnance adopté par le Parlement et sanctionné par le gouvernement est rendu applicable par ce dernier.

Proposition de décret ou d’ordonnance

Texte législatif présenté au Parlement, par un ou plusieurs de ses membres en vue d’y être débattu avant adoption ou rejet.

Publication

L'acte matériel par l'effet duquel le décret ou d’ordonnance est porté à la connaissance des citoyennes et citoyens et qui le rend obligatoire dans le délai légal.

Les décrets, ordonnances ou règlements sont publiés au Moniteur belge.

Question

Mode de contrôle par lequel un parlementaire interroge un ministre et lui demande de rendre compte de son action sur un sujet précis

Question écrite

Question posée par écrit et qui reçoit une réponse sous la même forme.

Question orale

Question qui reçoit une réponse orale en séance plénière ou en commission après avoir été déposée par écrit puis lue ou exposée par son auteur.

Quorum

Nombre minimum de parlementaires dont la présence est requise pour pouvoir ouvrir une réunion de commission ou une séance plénière.

Rappel au Règlement

Incident de séance soulevé par un membre de l'Assemblée qui fait état d'une violation du Règlement.

Rapporteur

Membre d'une commission parlementaire désigné pour rédiger le compte rendu des travaux consacrés de cette commission.

Recevabilité

Caractère d'un texte rendant possible son dépôt et son examen.

Règlement

Acte de portée générale pris par un pouvoir exécutif ou par une autorité administrative pour assurer l'exécution d'une loi ou pour réglementer des matières autres que celles réservées à la loi.

Règlement d’une Assemblée parlementaire

Ensemble des règles qui président à l'organisation et au fonctionnement d'une Assemblée parlementaire et adopté par celle-ci.

Réplique

Brève intervention de l'auteur d'une interpellation ou d'une question posée à un membre du Gouvernement après la réponse de ce dernier.

Représentation proportionnelle

Principe selon lequel les assemblées doivent être composées à l'image du corps électoral par la mise en œuvre du scrutin proportionnel.

Résolution

Décision par laquelle l'Assemblée exprime au Gouvernement une recommandation ou un vœu d'intérêt général.

Retrait

Possibilité de retirer un projet, une proposition ou un amendement avant son adoption en commission.

Sanction

Acte par lequel un projet ou une proposition de décret ou d’ordonnance adopté par le Parlement reçoit l’approbation du Gouvernement.

Scrutin

Ensemble des opérations de vote.

Séance plénière

Réunion tenue par une Assemblée en présence de l’ensemble des députés la composant.

Secrétaire

Membre du Bureau chargé, notamment, du dépouillement des scrutins par bulletins et de la signature des procès-verbaux des séances plénières.

Secrétaire général

Haut fonctionnaire chargé de la direction des services. Synonyme de greffier.

Session

Période au cours de laquelle une Assemblée siège.

Sous-amendement

Amendement apporté à un amendement.

Suffrage

Acte par lequel un parlementaire ou un électeur formule son choix dans un vote.

Système électoral

Système d'élection basé par exemple sur la représentation proportionnelle (Belgique) ou le système majoritaire (France...).

Tribune

Balcon réservé au public, au personnel des cabinets ministériels et aux journalistes.

Vacances parlementaires

Période durant laquelle une Assemblée interrompt ses travaux.

Vice-président

Parlementaire, élu par une Assemblée, qui exerce les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Vote

Opération par laquelle les membres d'une Assemblée prennent une décision.

Vote de l’ensemble

Vote survenant lorsque tous les articles d'un projet ou d'une proposition ont été adoptés.