Pétitions
Schéma d’une pétition
Une pétition est une question concrète adressée à la présidence du Parlement. Elle peut être introduite individuellement ou en groupe si elle porte sur une compétence de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune (Cocom). Le Parlement francophone bruxellois (PFB) accepte uniquement les pétitions individuelles.
Si la pétition est recevable, le Parlement pourra la traiter de différentes manières :
- la renvoyer au Gouvernement pour qu’il fournisse des explications ;
- traiter la pétition au sein du Parlement et au besoin organiser des auditions ;
- la classer sans suite.
Dans tous les cas, la personne qui a introduit la pétition recevra une réponse.
Pour être recevable, une pétition doit obligatoirement respecter les critères suivants :
- respecter les droits humains et les libertés fondamentales ;
- traiter d’une des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune (Cocom) ou de la Commission communautaire française (Cocof).
Lire les Règlements des assemblées bruxelloises / Réglementation : art. 123 pour PRB-ARCCC ; art. 91 pour PFB.