Suggestions citoyennes
Suggestions citoyennes ouvertes aux signatures
Sur cette page sont référencées les suggestions citoyennes ouvertes aux signatures.
Une thématique vous interpelle ? Apportez votre soutien en la signant !
Dès qu’une suggestion citoyenne obtient 1.000 signatures, elle est examinée par le Parlement qui peut décider de constituer une commission délibérative et ouvrir le débat entre les citoyens et les parlementaires. Si le Parlement refuse de constituer une commission délibérative, il a l’obligation de publier la justification du refus.
A savoir : les services du Parlement procéderont à la vérification des identités des signataires. C’est pourquoi il vous sera demandé de vous authentifier avec votre carte d’identité électronique.
