Demandes de la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers

Le 25 novembre 2022, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers s’est fait l’écho de milliers de femmes migrantes et sans papiers afin d’interpeller les responsables politiques bruxellois.e.s sur leurs conditions de travail et de vie. A cet effet, elles ont remis une motion à chaque chef.fe de groupe démocratique du Parlement Bruxellois. Elles demandaient par ailleurs à être entendues avant le 23 janvier 2023 à ce sujet par la Commission Économie/Emploi en vue d’une prise de position. 

En effet, ni leur travail, ni leur rôle dans la société ne sont reconnus alors qu’elles sont essentielles et pallient une pénurie structurelle dans un secteur largement sollicité par des milliers de ménages. Forcées de laisser leurs enfants dans leur pays d’origine en les confiant à d’autres femmes, elles travaillent en première ligne pour prendre soin des personnes malades, des enfants et des personnes âgées ici, en Belgique.

Par ailleurs, malgré le droit du travail et l’impératif inscrit dans la charte européenne des droits humains à ce que toute personne bénéficie de l’égalité en dignité et en droits :

-         Elles ne sont pas protégées lorsqu’elles tentent de dénoncer les patrons abuseurs pour lutter contre les violences multiples et cumulées qu’elles subissent car elles risquent d’être placées en centre fermé malgré leur statut de victime

-         Elles n’ont droit ni à une assurance santé, ni au congé de maladie, ni à un salaire décent

En outre, pour permettre aux femmes migrantes avec et sans papiers surexploitées dans le secteur domestique (soins aux personnes, garde d’enfants,…) de porter plainte et d’être protégées durant la durée de la procédure afin de garantir un travail digne et des conditions de travail et de salaire décents, la Région bruxelloise est tenue de respecter :

-         L’intérêt supérieur des victimes, à l’intersection du droit du travail, des principes d’égalité de droit, d’égalité de traitement et du droit d’être défendu.e.s en justice

-         La Convention C189 de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail domestique

-         La Convention d’Istanbul contre les violences de genre sans discrimination aucune envers les victimes, quel que soit leur statut

Dès lors la CSC Bruxelles exige 

1.     L’application des Directives européennes Sanctions et Victimes qui garantissent la protection des plaignant.e.s contre leur patron abuseur 

2.     L’adaptation du dispositif de délivrance du Permis Unique pour un accès au travail légal et digne pour les travailleur.euse.s migrant.e.s sans papiers en région bruxelloise, notamment par un élargissement de la liste des métiers en pénurie considérant davantage les métiers exercés par les femmes 

3.     L’accès à la formation professionnelle dans les secteurs en pénurie et les fonctions critiques/essentielles pour les travailleur.euse.s sans papiers

A ce jour, aucune invitation à être auditionnées à la Commission économie et emploi n’a été envoyée à leur attention.

Cette pétition a donc l’objectif d’imposer le débat souvent ignoré dans l’agenda politique malgré le rôle fondamental exercé par ces travailleuses pour faire face aux pénuries de personnel dans ces secteurs et alimentant bien malgré elles un dumping social qui tire vers le bas les conditions de travail de leurs collègues avec papiers à Bruxelles-Capitale de l’Europe.