Pétitions

Une pétition est une demande concrète adressée à la présidence du Parlement. Elle peut être signée par une ou plusieurs personnes.

Toute pétition impose une obligation de réponse de la part du Parlement.

Une pétition signée par 1.000 personnes (âgées de minimum 16 ans et résidant en Région bruxelloise) ouvre le droit à une audition devant la commission compétente, sous certaines conditions.

Lire les FAQ sur les pétitions.