FAQ/Comment cela fonctionne ?

J’ai récolté 1.000 signatures pour ma suggestion citoyenne. Est-ce qu’une commission va être organisée ? Dans quel délai ?

Dès qu’une suggestion citoyenne obtient 1.000 signatures, elle est analysée par le Parlement compétent qui décide ensuite de constituer ou non une commission délibérative sur la thématique proposée.

1. la réponse est positive : l’organisation de la future commission démarre. 

10.000 lettres d’invitation sont envoyées à des Bruxellois tirés au sort. Parmi les répondants, 45 pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB) ou 36 pour le Parlement francophone bruxellois (PFB) constitueront la commission avec des parlementaires (15 ou 12).

→ en savoir plus sur les tirages au sort

Dans un délai de deux à trois mois (hors congés parlementaires), la première réunion est organisée avec tous les participants. Il s’agit d’une séance d’information sur le fonctionnement des commissions délibératives.

1. la réponse est négative : le Parlement a l’obligation de publier la justification du refus. 

Différentes raisons peuvent justifier un refus : de trop nombreuses commissions délibératives sont prévues à l'agenda, une étude sur le sujet a été commanditée et il est préférable d’en attendre la publication… Le refus reste cependant une mesure d’exception. 

Les dépositaires de la suggestion sont prévenus de la décision avant que celle-ci ne soit publiée sur la plateforme democratie.brussels.

À savoir : les suggestions citoyennes non retenues peuvent faire l’objet d’une réintroduction dans un délai de 12 mois.

J’ai déposé une suggestion citoyenne. Est-ce que je ferai nécessairement partie de la commission délibérative ?

Non. Le fait de déposer une suggestion n’induit pas que vous êtes automatiquement membre de la commission.

Les parlements bruxellois ont fait le choix du tirage au sort pour garantir une diversité des profils de participants aux commissions délibératives.

Ce qui n’empêche pas que vous suiviez l’avancement des travaux via la plateforme democratie.brussels.

→ en savoir plus sur les tirages au sort

Comment puis-je être informé du suivi d’une commission délibérative ?

Lorsque vous êtes connecté, rendez-vous sur la page des commissions délibératives et cliquez sur le bouton Suivre. Vous serez alors informé par courriel des évolutions de la commission.

Vous pouvez également suivre de vous-même la page de la commission délibérative qui vous intéresse (cliquez sur son titre pour y accéder) : différentes informations peuvent s’y retrouver, dont des vidéos d’information, de présentation d’experts ou de réunions et des rapports écrits.

Le suivi d’une commission délibérative continue même lorsque celle-ci est clôturée et que les parlementaires et les citoyens ne se réunissent plus. N’hésitez donc pas à rester abonné à la commission qui vous intéresse ou à la consulter fréquemment pour être informé du suivi accordé aux recommandations de la commission délibérative.

Comment se déroulent les commissions délibératives ?

Après le tirage au sort et la constitution d’une commission délibérative, une première séance d’information est organisée pour les participants (citoyens et parlementaires). Cette séance a pour but d’expliquer les différentes étapes du processus, avec un focus particulier sur la publicité des débats et la question de l'anonymat, et d’examiner les éventuels accompagnements spécifiques nécessaires. 

Suivent alors trois phases :

1° la phase informative

Avant chaque réunion, une séance de préparation spécifique est organisée pour les personnes qui le souhaitent.

Lors des premières réunions, des personnes-ressources (experts, témoins…) viennent présenter la fiche informative relative à la commission délibérative et des auditions sont organisées pour permettre à toutes et tous de comprendre et de s’approprier le sujet qui sera traité.

2° la phase délibérative

Les 60 (PRB) ou 48 (PFB) citoyens et parlementaires sont répartis en tables de 5 à 10 participants. Ces tables varient à chaque journée de réunion, de manière à ce que chacun des citoyens et parlementaires puisse délibérer, dans la mesure du possible, avec l’ensemble des autres participants. Des facilitateurs externes s’assurent que chacun et chacune puisse prendre la parole lors des délibérations.

La phase de délibération en tables réduites n’étant pas publique (sauf dérogation), elle ne sera pas disponible sur la plateforme democratie.brussels.

3° la phase des recommandations

Grâce au travail effectué par les différentes tables et les mises en commun, des propositions de recommandations sont rédigées par des volontaires, en collaboration avec les services du Parlement. 

Ces propositions de recommandations, accompagnées des éléments de réflexion qui les motivent, sont ensuite soumises au vote de la commission délibérative.

Que deviennent ensuite les recommandations ?

Un rapport des travaux sera rédigé par des rapporteurs. Il contiendra notamment:

1° une synthèse des débats ;

2° les propositions de recommandations rejetées et adoptées par les députés et leurs motivations ;

3° le résultat des votes.

Ensuite, dans un délai de 6 à 9 mois après le vote des recommandations, la commission remet un rapport dans lequel elle présente le suivi réservé aux recommandations.

Dernière étape : le suivi parlementaire. Il consiste à interpeller la ou le(s) ministre(s) concerné(s), à introduire une proposition de résolution, d’ordonnance (PRB-ARCCC) ou de décret (PFB). Cette étape correspond au processus législatif habituel qui peut prendre du temps : si de nouveaux développements devaient apparaître, ils seraient mentionnés sur la plateforme democratie.brussels. Un courriel d’information peut également être envoyé aux citoyens et citoyennes tirés au sort qui ont marqué leur intérêt à être tenus informés du suivi au-delà des 6 mois.

J’ai été tiré au sort pour participer à une commission délibérative mais je ne parle pas le français/néerlandais ?

Pas de problème ! Avant la première réunion de la commission délibérative, une séance d’information est organisée : lors de celle-ci, il est demandé aux participants d’indiquer les langues qu’ils parlent. 

Grâce à cette information, nous pourrons composer des tables de travail adéquates (lire la question précédente sur le déroulé des réunions) et créer des binômes via un “buddy system” sur base volontaire. L’idée étant que les gens qui parlent les mêmes langues (autres que français et néerlandais) puissent entrer en contact et s’entraider.

Les facilitateurs externes qui encadrent la réunion pourront également apporter leur aide.

Dans le cas où ces dispositifs ne seraient pas suffisants, il est possible que l’opérateur externe propose que vous puissiez venir accompagné d’un proche qui sert d'interprète.

Combien de commissions délibératives seront organisées par an ?

Il est prévu trois commissions par an : deux au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et une au Parlement francophone bruxellois.

Je suis en situation de handicap. Quels sont les dispositifs prévus ?

Les bâtiments des assemblées sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Une assistance est prévue pour les personnes sourdes, muettes ou souffrant d’un déficit visuel en cas de demande.

J’ai été sélectionné pour participer à une commission délibérative mais je dois m’occuper de mes enfants. Avez-vous une solution ?

Vos enfants peuvent vous accompagner au Parlement où des ateliers gratuits sont prévus pour les enfants de 0 à 12 ans durant les différentes réunions.

Est-ce qu’un défraiement est prévu ?

Oui ! Les citoyens tirés au sort bénéficient du défraiement suivant :

1. le montant maximum prévu par la loi relative au forfait de remboursement des frais des volontaires pour chaque réunion de commission (réunion de suivi comprise) ;
2. le forfait équivalent pour la préparation de la réunion de commission (hors réunion de suivi) ;
3. le remboursement des frais de déplacement (en ce compris pour les journées de préparation) indépendamment du mode de transport utilisé.

Pourquoi un défraiement ? Le volontariat est par nature un acte gratuit. Mais pour qu’il reste accessible à toutes et tous, nous avons prévu la possibilité d’un défraiement.

Avec le remboursement forfaitaire, pas besoin de prouver la réalité des dépenses au moyen de pièces justificatives mais il ne faut en aucun cas dépasser deux plafonds : 35,41 euros par jour et 1416,16 euros par an (jusqu’au 31 décembre 2021; ces montants sont indexés annuellement en janvier). 

De plus, le volontaire ne doit pas signaler ces remboursements dans sa déclaration d’impôts, pour autant qu’il ne dépasse aucun des deux plafonds.

Pour les frais de déplacement, voici ce qui est prévu :

1. en voiture : maximum de 0,3542 euros par kilomètre (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) ;
2. à vélo : maximum de 0,24 euros par kilomètre ;
3. en transport en commun : sur base des titres de transport.

En savoir encore plus sur les commissions délibératives ?

Consultez cette rubrique.