FAQ/Comment cela fonctionne ?

"Commission délibérative", pourquoi ce nom ?

L’essentiel était d’indiquer par le terme "délibération", la volonté d’associer politiques et citoyens pour créer un projet qui va au-delà du simple avis ou dialogue. Par ailleurs, la délibération fait également référence à une méthodologie innovante basée sur l’intelligence collective.

Pourquoi mélanger des citoyens et des politiques et ne pas se limiter aux seuls citoyens ?

Ce qui a pu être observé dans les modèles d’association entre citoyens et responsables politiques (comme en Irlande, par exemple) est qu’ils permettent de lutter contre la méfiance respective entre les deux groupes. Le mélange politiques/citoyens permet, par ailleurs, de faire des parlementaires des porteurs des recommandations auprès de leurs collègues pour en assurer le suivi politique. 

Dans ce cas-ci, ce seront d’ailleurs les mêmes parlementaires qui participeront au processus de commission délibérative et de suivi.

Pourquoi ne pas avoir fait du 50/50 entre citoyens et parlementaires ?

Le Règlement prévoit que les commissions délibératives sont composées de 15 (ou 12 pour le Parlement francophone bruxellois) parlementaires et 45 citoyens (ou 36 pour le Parlement francophone bruxellois) tirés au sort.

Il ressort des études universitaires que le fait d’utiliser un ratio permet d’éviter l’installation de rapports de hiérarchie. Celui choisi pour les commissions, à savoir ¾  de citoyens pour ¼ de parlementaires, permet de garder un bon équilibre.

Pourquoi le seuil des signatures pour les suggestions citoyennes, pour déterminer l’agenda des commissions délibératives, est-il si bas ?

Sur base des échanges avec les experts, il a été établi qu’un seuil de 5.000 signatures était beaucoup trop élevé pour garantir à des groupes de citoyennes et citoyens non structurés et ne disposant pas de forts relais dans la société d’obtenir les signatures requises. C’est la raison pour laquelle le seuil a été abaissé à 1.000. 

Le droit de pétition a dès lors également été abaissé et un principe complémentaire a été créé en permettant qu’à partir du seuil de 100 signatures, une proposition puisse être mise en ligne.

Pourquoi sélectionner les participants par tirage au sort et non sur la base du volontariat ?

Intégrer des participantes et participants en dehors du tirage au sort, revient à intégrer des dynamiques d’autorité liées à l’expertise. Par ailleurs, ouvrir le processus à des citoyens volontaires implique que les participants sont déjà intéressés, prédisposés à la participation politique, rendant l’accès à ces dispositifs moins évident pour les personnes plus précarisées, non renseignées, peu intéressées ou se jugeant non-compétentes pour participer. Recourir au tirage au sort permet d’atténuer ces effets d’exclusion.

Pourquoi défrayer les participants ? N’est-ce pas une chance d’être sélectionné ?

Des incitatifs matériels peuvent faciliter la participation des personnes plus démunies. Il faut accorder aux participants un montant suffisant si nous voulons toucher ces catégories de personnes. Le but ici n’est pas de motiver financièrement les participants mais bien de leur offrir la possibilité de participer aux commissions délibératives sans que l’aspect financier ne devienne un frein.

Tout le monde peut-il participer aux commissions délibératives ?

Tous les Bruxelloises et Bruxellois à partir de 16 ans peuvent être tirés au sort pour participer aux commissions délibératives.

Il existe toutefois certaines causes d’exclusion pour empêcher, par exemple, des conflits d’intérêts. En effet, il se peut qu’une même personne tirée au sort se retrouve en situation de conflit d’intérêt pour la commission délibérative x, mais non pour la commission y. 

C’est la raison pour laquelle une analyse au cas par cas sera nécessaire et devra être tranchée par le Bureau élargi de l'Assemblée compétente.

Pourquoi toutes les phases des commissions délibératives ne sont-elles pas publiques ?

La délibération requiert de laisser place à des positionnements de tous bords, à des ballons d’essai, à des prises de position qui pourraient avoir l’air hors de propos ou ridicules au premier abord. Rendre certaines phases non publiques permet de laisser libre cours à une parole ouverte et audacieuse.

Les parlementaires peuvent-ils changer d’avis entre les délibérations et le vote ?

Chacun est libre de son opinion, tant les citoyens que les parlementaires. Ces derniers pourront exprimer leur position lors de leur vote à l’issue des journées de délibération... tout comme les autres participants ! A la différence que les citoyens voteront anonymement et ne devront dès lors pas motiver leur choix.

Comment garantir le suivi des recommandations au niveau politique ?

Un atout majeur des commissions délibératives est d’avoir fait le lien avec la commission permanente existante. Les parlementaires qui participeront à la commission délibérative pourront faire le suivi des recommandations dans leur commission par la suite. Par ailleurs, dans les six mois, les citoyens sont à nouveau convoqués pour une réunion lors de laquelle leur sera expliqué et motivé le suivi accordé.

Pourquoi ne pas organiser des commissions délibératives durant les mois qui précèdent les élections ?

Le processus a pour ambition de rapprocher les élus des citoyens et vice-versa. Il faut donc garantir que les commissions délibératives puissent aller jusqu’au bout (en ce compris la phase de suivi). Si l’on compte les week-ends de délibération, et les six mois de suivi, neuf mois au minimum sont nécessaires.

En quoi ces commissions délibératives sont-elles uniques dans le monde ?

Les commissions délibératives s’inspirent de différentes expériences menées dans le monde, notamment de :

1. la convention constitutionnelle irlandaise qui est parvenue à trancher des questions qui paralysaient le jeu politique irlandais, comme l’avortement et le mariage pour tous ;
2. le panel citoyen en Colombie britannique qui a délibéré sur une réforme du système électoral pendant 1 an ;
3. ou encore le G1000 en Belgique qui a mis la démocratie délibérative sur les radars politico-médiatiques dans notre pays. 

Là où les commissions délibératives se démarquent par plusieurs points :

1. elles ont été intégrées de façon permanente dans le Règlement des parlements ;
2. elles mélangent à la fois des citoyens et citoyennes "ordinaires" tirés au sort et des parlementaires élus ;
3. Parlement s’engage à faire le suivi des recommandations.